29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, article 2, § 1er, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 25 EUR pour l'année 2010, est approuvé.

Art. 2.A défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Mme S. LARUELLE