COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat-membre de la Communauté européenne. - Modification La Commission bancaire et financière, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 110, et l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment l'article 3;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997;

Considérant que la Commission bancaire et financière, faisant suite à une notification qui lui a été communiquée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995, a décidé lors de sa séance du 22 juillet 1997, de procéder à l'enregistrement de la succursale en Belgique de Prudential-Bache International Ltd., entreprise d'investissement relevant du droit du Royaume-Uni, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée par l'insertion de Prudential-Bache International Ltd., société relevant du droit du Royaume-Uni, dont la succursale en Belgique est établie à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 130. L'enregistrement couvre les services d'investissement 1.a) "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B de l'annexe de la Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993" et 3. "la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments visés à la section B".

Bruxelles, le 31 juillet 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.