COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen et qui fournissent des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services La Commission bancaire et financière, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 110;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment les articles 4 et 34;

Considérant que la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen et qui, conformément à la procédure prévue aux articles 4 et 34 de l'arrêté royal précité, ont notifié à la Commission bancaire et financière, soit leur intention de fournir, à partir du 1er janvier 1996, des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services, soit le fait qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité à la date du 1er janvier 1996, elles fournissaient déjà légalement en Belgique des services d'investissement à des tiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement qui, conformément aux articles 4 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995, ont adressé à la Commission bancaire et financière une notification portant sur un ou plusieurs services d'investissement visés à l'article 46, 1°, 1 à 4, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, s'établit au 30 juin 1997 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image