publié le 30 septembre 1997
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,697; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,908(...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1997041309
- pub.
- 30/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre 1997 est composée comme suit : Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,697;
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,908;
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,370;
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,538;
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,824.