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publié le 10 février 2001

Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 2001 Les prétendants-droit de Pour la consultation du tableau, voir image

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ministere des finances
numac
2001003041
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10/02/2001
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 2001 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Pour la consultation du tableau, voir image

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