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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Liste limitative des avantages sociaux qui sont déductibles dans le chef de l'entreprise et non imposables dans le chef du bénéficiaire Le Ministre des Finances a décidé de modifier les directives administratives en matière d'avantages sociaux accordés dans certaines circonstances par l'employeur aux membres de son personnel, sous la forme de cadeaux en nature, en espèces ou de bons de paiement, qui bien qu'exonérés dans le chef des bénéficiaires, sont néanmoins entièrement déductibles dans le chef de l'employeur à titre de frais professionnels.

Le n° 53/214, alinéa 2, 7° et 8° du Commentaire administratif du CIR 92 (Com.IR 92) est remplacé par le texte suivant : « 7° l'attribution de cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement (chèques-cadeaux, chèques-surprises, chèques-lire, chèques-sport, chèques-culture, bons d'achat, etc.), aux conditions suivantes : a) tous les membres du personnel doivent bénéficier du même avantage;b) l'attribution doit se faire à l'occasion : 1.d'une ou plusieurs fêtes ou événements annuels, comme la Noël, le Nouvel An, la fête de Saint-Nicolas, une fête votive en usage dans la profession concernée (notamment Saint-Eloi ou Sainte-Barbe), un anniversaire, etc.; 2. d'une remise d'une distinction honorifique;3. de la mise à la retraite;c) le montant total attribué ne peut pas dépasser : 1.dans le cas visé sub b , 1 : 35 EUR par année et par travailleur, étant entendu qu'à l'occasion de la fête de la Saint-Nicolas ou d'une autre fête ayant le même caractère social, un montant annuel supplémentaire de maximum 35 EUR peut être accordé pour chaque enfant à charge du travailleur; 2. dans le cas visé sub b , 2 (remise d'une distinction honorifique) : 105 EUR par année et par travailleur;3. dans le cas visé sub b , 3 (mise à la retraite) : 35 EUR par année complète de service que le travailleur a presté pour l'employeur qui offre le cadeau, avec cependant un minimum de 105 EUR;d) les bons de paiement ne peuvent être échangés qu'auprès d'entreprises qui ont préalablement conclu un accord avec l'émetteur desdits bons de paiement.Ils doivent en outre avoir une durée de validité limitée et ne peuvent, en aucun cas, être payés en argent au bénéficiaire.

Les montants dont il est question sous c , 1, c , 2 et c , 3 peuvent être cumulés. » Le n° 53/215 Com.IR 92 est supprimé.

Ces nouvelles directives sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2003.

Pour les exercices d'imposition 2001 et 2002, le n° 53/214, alinéa 2, 8°, Com.I.R 92, tel qu'il existait pour ces exercices d'imposition, est également applicable pour les chèques-lire.

L'avis aux employeurs relatif à l'ensemble des directives administratives modifiées concernant les « menus cadeaux et avantages sociaux » peut être consulté sur le site des administrations fiscales fédérales (http://www.fiscus.fgov.be).

Le commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 peut être consulté via la base de données « Fisconet » (http://www.fisconet.fgov.be). (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)