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Loi
publié le 23 février 2006

Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2005 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service Public Federale Economie, P.M.E. Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérat(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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23/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2005 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service Public Federale Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en exécution de l'article 76 de la loi susvisée.

Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.

A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au financement par un tiers;

A2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans recourir au financement par un tiers;

A3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi;

A4. l'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;

A5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi;

A6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Pour la consultation du tableau, voir image

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