Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 10 septembre 2010

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Avis rectificatif Rectification de la publication au Moniteur belge du 16 août 2010, page 53215, n° 248, relative à la liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2010

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011346
pub.
10/09/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Avis rectificatif Rectification de la publication au Moniteur belge du 16 août 2010, page 53215, n° 248, relative à la liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2010 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la même loi. La mention de l'agrément, numéro 202031, au nom de Neofin NV, numéro d'entreprise 0473.301.107 doit être supprimée. L'entreprise concernée ne dispose pas, au 30 juin 2010, de l'agrément exigé.

^