Etaamb.openjustice.be
Liste
publié le 13 décembre 2012

Liste des entrepreneurs enregistrés. - Supplément au Moniteur belge du 30 juillet 2010 . - (381 e supplément). - Erratum Dispositif des décisions relatives aux recours Par jugement du 26 septembre 2012, le T(...)

source
service public finances, federal service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012041713
pub.
13/12/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FINANCES, FEDERAL SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Liste des entrepreneurs enregistrés. - Supplément au Moniteur belge du 30 juillet 2010 (1re édition). - (381e supplément). - Erratum Dispositif des décisions relatives aux recours Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal de première instance de Namur a réformé la décision prise par la Commission d'enregistrement comme entrepreneur de la province de Namur de refuser l'enregistrement comme entrepreneur à M. Jonathan Leclercq, domicilié rue du Château Vert 5, à 5590 Ciney (numéro d'entreprise : 0823.715.585), et a dit pour droit que l'intéressé devait être considéré comme entrepreneur enregistré avec effet au 2 juillet 2010.

^