SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2014 qui sont enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel de 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement.

Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux articles suivants, placés en regard de leurs nom et adresse.

Art. 1, 1°. la location-financement mobilière ou le « leasing mobilier » visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement;

Art. 1, 2°. la location-financement immobilière ou le « leasing immobilier » visée à l'article 1er, 2°, du même arrêté royal.

N° d'agréation Erkenningsnr.

Type de leasing Leasingvorm

N° d'entreprise Ondernemingsnr.

Nom Naam

Adresse siège social Adres maatschappelijke zetel

384

Art. 1, 1°

0821.165.475

CNH CAPITAL EUROPE

RUE ARAGO 46 92800 PUTEAUX FRANCE SUCCURSALE BELGE : CHAUSSEE DE GAND 1440 1082 BRUXELLES

409

Art. 1, 1°

0882.414.641

CNH FINANCIAL SERVICES

RUE DES ROCHETTES 16 - 18 91150 MORIGNY CHAMPIGNY FRANCE SUCCURSALE BELGE : LEON CLAESSTRAAT 3 A 8210 ZEDELGEM

410

Art. 1, 1° Art. 1, 2°

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