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Arrêté Royal
publié le 19 janvier 2018

Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2017 qui sont enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-fi Publication faite par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie en ex(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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19/01/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2017 qui sont enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement Publication faite par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie en exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel de 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement.

Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux articles suivants, placés en regard de leurs nom et adresse.

Art. 1, 1°. la location-financement mobilière ou le « leasing mobilier » visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement;

Art. 1, 2°. la location-financement immobilière ou le « leasing immobilier » visée à l'article 1er, 2°, du même arrêté royal.

Erkenningsnr.

N° d'agréation


Leasingvorm Type de leasing


Ondernemingsnr.

N° d'entreprise


Naam Nom

Adres maatschappelijke zetel Adresse siège social

384


Art. 1, 1°

0821.165.475

CNH CAPITAL EUROPE

RUE ARAGO 46 92800 PUTEAUX FRANCE SUCCURASALE BELGE : CHAUSSEE DE GAND 1440 1082 BRUXELLES


409


Art. 1, 1°


0882.414.641


CNH FINANCIAL SERVICES

RUE DES ROCHETTES 16 - 18 91150 MORIGNY CHAMPIGNY FRANCE SUCCURSALE BELGE : LEON CLAESSTRAAT 3 A 8210 ZEDELGEM

410

Art. 1, 1° Art. 1, 2°

-

BANK OF AMERICA MERRIL LYNCH INTERNATIONAL LIMITED

2 KING EDWARDSTREET LONDON EC1A 1HQ UNITED KINGDOM

435


Art. 1, 1°

-

TRUMPF FINANCIAL SERVICES GMBH

JOHAN-MAUS-STRABBE 2 71254 DITZINGEN DEUTSCHLAND

438


Art. 1, 1°

0450.853.723

FCE BANK PLC

EAGLE WAY CENTRAL OFFICE BRENTWOOD CM133A ESSEX UNITED KINGDOM BIJHUIS BELGIE: HUNDERENVELDLAAN 10 1082 BRUSSEL

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