SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interpretatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 25 juillet 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 9 septembre 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 33 QUESTION Comment facturer un plot central (« glenoïd post » ou « peg ») utilisé lors du placement de la partie glénoïdienne d'une prothèse d'épaule ? REPONSE La prestation 164651-164662 doit être attestée. 164651-164662 Vis utilisée lors du placement de la partie glénoïdienne d'une prothèse d'épaule - maximum quatre pièces, par pièce La règle interprétative 33 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, A. GHILAIN, Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN,