SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance maladie-invalidité Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 décembre 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 3 février 2020 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 35 QUESTION La prestation 162816-162820 peut-elle également être attestée quand la colle chirurgicale a été utilisée lors d'une des prestations suivantes de la nomenclature : 242852-242863, 242874-242885, 242896-242900 et 242911-242922 ? 162816-162820 Colle chirurgicale pour usage interne utilisée spécifiquement au contact d'un organe parenchymateux (par intervention) REPONSE Oui, la prestation 162816-162820 peut être attestée quand la colle chirurgicale a été utilisée lors d'une des prestations suivantes de la nomenclature 242852-242863, 242874-242885, 242896-242900 et 242911-242922.

REGLE INTERPRETATIVE 36 QUESTION La prestation 162853-162864 peut-elle également être attestée quand l'agent hémostatique a été utilisée lors d'une des prestations suivantes de la nomenclature 242852-242863, 242874-242885, 242896-242900 et 242911-242922 ? 162853-162864 Agent hémostatique utilisé spécifiquement au contact d'un organe parenchymateux (par pièce) REPONSE Oui, la prestation 162853-162864 peut également être attestée quand l'agent hémostatique a été utilisée lors d'une des prestations suivantes de la nomenclature 242852-242863, 242874-242885, 242896-242900 et 242911-242922.

Les règles interprétatives 35 et 36 produisent leurs effets le 1er juillet 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Mickaël DAUBIE Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN