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1er AVRIL 2015. - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages

Vu la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 fixant la composition des commissions des fermages, Les Commissions des fermages des provinces du Brabant wallon et de Namur, composées conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, ont décidé de fixer, pour le triennat 2014-2016, les coefficients visés par les articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages comme suit : Province du Brabant wallon :

Région agricole

Terres

Bâtiments

Limoneuse

3,75

7,18

Sablo-limoneuse

3,72

7,18

Province de Namur :

Région agricole

Terres

Bâtiments

Limoneuse

4,24

6,83

Condroz

3,88

6,83

Région herbagère (Fagne)

3,15

6,83

Famenne

3,15

6,83

Ardenne

3,35

6,83

Namur, le 1er avril 2015 Le Président, J. RENARD Le Président suppléant, J. MAROT Les Secrétaires, Ph. NIHOUL D. PROCUREUR