1er DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";b) du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";c) au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;d) au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats"; e) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique."; 3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-3006 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 24 octobre 2013.

Documents du Sénat : 5-2314 - 2012/2013 N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.