publié le 23 novembre 2018
Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018014863
- pub.
- 23/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1er DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014. - Addendum (1)
LISTE ACTUALISEE DES ETATS LIES
ETATS
DATE SIGNATURE
TYPE DE CONSENTEMENT
DATE DE CONSENTEMENT
DATE ENTREE EN VIGUEUR
BELGIQUE
20/02/2014
RATIFICATION
27/04/2017
01/05/2018
LUXEMBOURG
20/02/2014
RATIFICATION
09/03/2018
01/05/2018
PAYS-BAS
20/02/2014
RATIFICATION
05/11/2018
01/01/2019
(1) Voir Moniteur belge du 20/04/2018 (Ed.2), pages 34774- 34783.