Loi du 01 juin 2008
publié le 16 juin 2008
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Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire

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service public federal justice
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2008009420
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16/06/2008
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01/06/2008
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1er JUIN 2008. - Loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, rédigé comme suit : «

Art. 682bis.- En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Références parlementaires. Senat : Documents : 4-17-B.Z.2007 : 001 : Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys. 4-17-2007/2008 : 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 13 mars 2008 Chambre des Représentants : Documents : 52 0989 ( 2007-2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 :Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 15 mai 2008

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