Loi du 01 juin 2011
publié le 13 juillet 2011
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Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

source
service public federal interieur
numac
2011000424
pub.
13/07/2011
prom.
01/06/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1er JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le Code pénal, il est inséré un article 563bis rédigé comme suit : «

Art. 563bis.Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. »

Art. 3.A l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes type loi prom. 13/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022531 source ministere des finances Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire type loi prom. 13/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016233 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée type loi prom. 13/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique fermer et modifié par les lois des 7 mai 2004, 17 juin 2004, 20 juillet 2005, 15 mai 2006, 25 janvier 2007 et 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1. dans le § 2, alinéa 3, les mots « ou 563, 2° et 3° », sont remplacés par les mots « 563, 2° et 3°, et 563bis »;2. dans le § 7, 1°, les mots « ou 563, 2° et 3° » sont remplacés par les mots « 563, 2° et 3°, et 563bis »;3. dans le § 8, alinéa 2, les mots « et 563, 2° et 3° » sont remplacés par les mots « 563, 2° et 3°, et 563bis ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, 53-219, n° 1. - Addendum, 53-219, n° 2. - Amendement, 53-219, n° 3.- Rapport fait au nom de la commission, 53-219, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-219, n° 5.

Compte rendu intégral. - 28 avril 2011.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-981, n° 1.

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