Loi du 01 mars 2019
publié le 18 mars 2019
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile

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service public federal finances
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2019040760
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18/03/2019
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01/03/2019
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Numac : 2019040760

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


1er MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d type loi prom. 30/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011632 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 12° est remplacé par ce qui suit : "12° les allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 3.750 euros;"; 2° l'alinéa 3 est remplacé comme suit : "Les allocations de volontaires visées à l'alinéa 1er, 12°, ainsi que les rénumérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1er, 29°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.

L'article 2 est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3287 Compte rendu intégral : 14 février 2019


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Publié le : 2019-03-

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