Loi du 01 mars 2019
publié le 19 mars 2019
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Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des

source
service public federal interieur
numac
2019201157
pub.
19/03/2019
prom.
01/03/2019
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Numac : 2019201157

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


1er MARS 2019. - Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 14ter, inséré par la loi du 7 mai 2017;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 30/08/2001 numac 2001000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants fermer portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement (RGPRI), article 38, inséré par arrêté royal du 6 décembre 2018;

Le Conseil d'administration décide de confier à Bel V, pour une durée de six ans, à compter du 1er mars 2019, les missions suivantes : 1. en application des articles 23.1.2.2 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe I) et 23.1.3.3 (Supervision du contrôle physique - établissements de classe IIA) du RGPRI : les contrôles réguliers des installations des établissements visés aux articles 3.1 a) (classe I) et 3.3 (classe IIA) du RGPRI; 2. les évaluations de sécurité liées : - aux constats des contrôles dans les installations; - aux approbations des décisions du service de contrôle physique des exploitants, telles que prévues aux article 23.1.2.2 et 23.1.3.3; - aux études et analyses réalisées en application de à l' arrêté royal du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011206225 source service public federal interieur Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires fermer portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires; - aux demandes d'autorisation, prévues aux articles 6.2 (établissements de classe I) et 7.2 (établissements de classe IIA) du RGPRI; - à la réception des installations, prévues aux articles 6.9 (établissements de classe I) et 15/1(établissements de classe IIA) du RGPRI. Bruxelles, le 1er mars 2019.

Jihane Annane, Présidente Conseil d'administration


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Publié le : 2019-03-

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