2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2019, il est inséré un 39/2° rédigé comme suit :

39/2° Ne pas respecter le signal C23

5 et 68.3 (signal C23)

39/2° Het verkeersbord C23 niet in acht nemen

5 en 68.3 (verkeersbord C23)

Art. 3.Le Roi est habilité à modifier, à abroger ou à remplacer l'article 3, 39/2°, de cet arrêté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 55 0039/ (S.E. 2019): - 001 : Proposition de loi de Mme Zanchetta et consorts. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté par la commission. - 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral: 4 mars 2021.