2 DECEMBRE 2011. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de sécidive par les infractions de roulage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 29, § 4, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".

Art. 3.Dans l'article 29bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".

Art. 4.Dans l'article 29ter de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois ans".

Art. 5.Dans l'article 30, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".

Art. 6.Dans l'article 31, alinéa 3, de la même loi, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".

Art. 7.Dans l'article 33, § 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".

Art. 8.L'article 34, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, est complété par l'alinéa suivant : "En cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée, ces peines sont doublées."

Art. 9.Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, modifiée par les lois des 18 juillet 1990 et 7 février 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".2° les mots "après une condamnation par application de l'article 34, § 2 ou de l'article 35" sont remplacés par les mots "après une condamnation par application de l'article 34, § 2, de l'article 35 ou de l'article 37bis, § 1er".

Art. 10.Dans l'article 37bis, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 15/09/2009 numac 2009014228 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "de l'article 34, § 2, ou de l'article 35," sont insérés après les mots "après une condamnation par application d'une disposition du § 1er,".2° mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".

Art. 11.Dans l'article 38, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014244 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière fermer, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".

Art. 12.Dans l'article 58, alinéa 3, de la même loi, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".

Art. 13.La présente loi ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à son entrée en vigueur.

Art. 14.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-438 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M.Van den Bergh et consorts.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 20 juillet 2011.

Documents du Sénat : 5-1190 - 2011-2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.