Loi du 02 décembre 2011
publié le 17 février 2012
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Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police

source
service public federal interieur
numac
2012000111
pub.
17/02/2012
prom.
02/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.÷ l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° le chiffre « 11, » est abrogé;2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: « Le membre du conseil de police qui est remplacé pour empêchement au sein du conseil communal ou en qualité de bourgmestre est remplacé de plein droit pour la même durée au sein du conseil de police.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011 Sénat Documents.- Proposition de loi, 5-436, n° 1. - Amendements, 5-436, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 5-436, n° 3.- Texte adopté par la commission, 5-436, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-436, n° 5.

Annales du 23 juin 2011, n° 5-27.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat 53-1625, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1625, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1625, n° 3.

Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.

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