Loi du 02 mai 2019
publié le 22 mai 2019
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Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019012202
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22/05/2019
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02/05/2019
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Numac : 2019012202

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique Section 1re. - Modifications du livre Ier du Code de droit économique

Art. 2.Dans l'article I.9 du Code de droit économique, modifié par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le texte néerlandais du 4°, le mot "conformiteitsbeoordelingsinstantie" est remplacé par le mot "conformiteitsbeoordelingsinstelling";b) le 5° est abrogé;c) dans le texte néerlandais du 7°, les mots "Instelling voor de conformiteitsbeoordeling" sont remplacés par le mot "Conformiteitsbeoordelingsinstelling". Section 2. - Modification du livre II du Code de droit économique

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article II.5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, les mots "maar volstaat een kennisgeving aan deze adviesorganen" sont remplacés par les mots "maar zullen deze besluiten ter kennis worden gebracht van deze adviesorganen". Section 3. - Modifications du livre VI du Code de droit économique

Art. 4.L'article VI.7/1 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit: "Art. VI.7/1. § 1er. Toute entreprise arrondit le montant total que le consommateur paye en espèces au multiple de cinq cents le plus proche. § 2. L'entreprise est également autorisée à arrondir le montant total quand le paiement s'effectue autrement qu'en espèces.

Lorsque l'arrondissement volontaire s'est largement répandu, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendre obligatoire l'arrondissement des paiements autres qu'en espèces. § 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont d'application uniquement pour autant que: 1° le paiement ait lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise;2° le montant total soit supérieur à cinq cents; 3° les conditions de l'article VI.7/2 soient remplies.".

Art. 5.Dans l'article VI.7/2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Lorsque l'entreprise pratique l'arrondi en application de l'article VI.7/1 pour des paiements autres qu'en espèces, elle le pratique pour tous les autres modes de paiement.

De plus, elle en informe le consommateur à l'aide du message suivant: "le montant total est toujours arrondi". Ce message est communiqué clairement dans l'environnement immédiat de l'endroit où le consommateur paie. 2° dans le paragraphe 4, les mots "en espèces" sont insérés entre les mots "montants totaux" et les mots "qu'elle rembourse"; 3° le paragraphe 4 est complété par la phrase suivante: "Lorsque l'entreprise arrondit aussi, en application de l'article VI.7/1, § 2, le montant total en cas de paiement effectué autrement qu'en espèces, elle pratique l'arrondissement sur tous les montants totaux qu'elle rend au consommateur.".

Art. 6.Dans l'article VI.42 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2014011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abr fermer, les mots "En cas d'utilisation d'un moyen de paiement," sont remplacés par les mots "Sans préjudice des articles VII.3, § 1er, 11°, et VII.30, § 3, en cas d'utilisation de moyen de paiement,".

Art. 7.Dans le même Code, les articles VI.2, 10°, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer et modifié par la loi du 18 décembre 2015 et VI.7/2, § 3, deuxième alinéa, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer et remplacé par l'article 5 de la présente loi, sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VI.7/1, § 2, alinéa 2, remplacé par l'article 4 de la présente loi. Section 4. - Modifications du livre VII du Code de droit économique

Art. 8.L'article VII.133, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s) dans la Centrale d'un montant total impayé de plus de 1 000 euros dans le cadre d'un crédit à la consommation et/ou un crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui n'a(ont) pas été remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit hypothécaire à destination mobilière.

Dans les autres cas d'impayé(s) non remboursé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit.".

Art. 9.A l'article VII.160 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 4 est complété par les mots ", et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation"; 2° dans le paragraphe 5, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: "Le SPF Economie se prononce sur les modifications soumises dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.".

Art. 10.Dans l'article VII.174, § 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit et sur leurs modifications dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.". Section 5. - Modifications du livre VIII du Code de droit économique

Art. 11.Dans le texte néerlandais du livre VIII du même Code, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit: "Titel 2. Accreditatie van Conformiteitsbeoordelingsinstellingen".

Art. 12.L'article VIII.30 du même Code est remplacé par ce qui suit: "Art. VIII.30. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de créer un organisme national unique d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, dont le fonctionnement répond aux exigences du chapitre II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ainsi qu'aux normes harmonisées applicables telles que publiées au Journal Officiel de l'Union européenne.

L'organisme national d'accréditation est responsable de la gestion de la procédure d'accréditation, y compris la délivrance et le retrait des accréditations. § 2. L'Etat belge reconnaît les certificats et rapports d'évaluation de la conformité qui ont été délivrés par les organismes accrédités en vertu du présent titre. § 3. L'Etat belge reconnaît l'équivalence des services fournis par les organismes d'accréditation avec lesquels l'organisme belge d'accréditation a conclu des accords de reconnaissance mutuelle, acceptant ainsi, sur la base d'une présomption de conformité, les certificats d'accréditation desdits organismes et les attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.".

Art. 13.A l'article VIII.32 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "et à la promotion du système national d'accréditation" sont remplacés par les mots "de l'organisme national d'accréditation et à la promotion de l'accréditation";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "de certification," sont abrogés. Section 6. - Modification du livre X du Code de droit économique

Art. 14.Dans l'article X.37, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer8, les mots "l'article X.35" sont remplacés par les mots "l'article X.36". Section 7. - Modifications du livre XI du Code de droit économique

Art. 15.A l'article XI.5 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par le 3° rédigé comme suit: "3° les végétaux ou animaux exclusivement obtenus par les procédés visés au 2°, y compris les parties de ces végétaux ou animaux constituant du matériel de reproduction."; 2° dans le paragraphe 2, le mot "Les" est remplacé par les mots "Sans préjudice du paragraphe 1er, les".

Art. 16.A l'article XI.21 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la taxe prescrite" sont remplacés par les mots "d'une taxe unique pour l'ensemble de la régularisation de la demande";2° dans le paragraphe 2, les mots "et moyennant le paiement de la taxe de régularisation prescrite" sont abrogés; 3° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: "Dans ce cas, la taxe unique de régularisation n'est pas due.".

Art. 17.A l'article XI.24 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "à l'article XI.25, § 2"; 2° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, la demande ne peut être retirée qu'avec l'accord des titulaires de ces droits.Une demande de brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété ou d'une saisie ne peut être retirée. Tout retrait effectué en violation de cet article est nul de plein droit.".

Art. 18.A l'article XI.55 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "une déclaration écrite" sont remplacés par les mots "une requête écrite" et les mots "La déclaration de renonciation" sont remplacés par les mots "La requête en renonciation";2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots "la déclaration" sont chaque fois remplacés par les mots "la requête";3° dans le paragraphe 4, les mots "La déclaration de" sont chaque fois remplacés par les mots "La requête en".

Art. 19.A l'article XI.56 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "une déclaration écrite" sont remplacés par les mots "une requête écrite", les mots "La déclaration de révocation" sont remplacés par les mots "La requête en révocation" et les mots "la déclaration visée" sont remplacés par les mots "la requête visée";2° dans le paragraphe 3, les mots "La déclaration de" sont chaque fois remplacés par les mots "La requête en".

Art. 20.Dans l'article XI.65, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les mots "visées à l'article XI.63" sont remplacés par les mots "visées aux articles XI.62 et XI.63".

Art. 21.Dans l'article XI.92 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. La demande de certificat et la demande de prorogation du certificat doivent satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.".

Art. 22.L'article XI.97 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'Office peut toutefois examiner les conditions visées à l'alinéa 1er si, lors de l'examen de la demande de certificat, il a connaissance d'informations relatives à ces conditions qui pourraient être de nature à justifier un rejet de la demande.".

Art. 23.A l'article XI.121 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, le mot "déclaration" est remplacé par le mot "requête";2° dans le paragraphe 2, le mot "déclaration" est remplacé par le mot "requête".

Art. 24.Dans l'article XI.190, 9°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 22 décembre 2016, les mots "dans le cercle de famille et réservée à celui-ci" sont remplacés par les mots "par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales".

Art. 25.L'article XI.217, 7°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, est remplacé par ce qui suit: "7° la reproduction de prestations, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales;". Section 8. - Modifications du livre XV du Code de droit économique

Art. 26.Dans l'article XV.2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer9, les mots "du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "du présent Code, de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquels le présent livre prévoit des sanctions".

Art. 27.A l'article XV.3, 5° /1, du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "par dérogation à l'article 46quater du Code d'instruction criminelle," sont insérés avant les mots "se faire produire par toute personne"; 2° la phrase est complétée par les mots "et les dispositions du Code pénal visées à l'article XV.8, § 2".

Art. 28.L'article XV.6/1, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, est complété par le 6° rédigé comme suit: "6° à des autorités étrangères, le cas échéant dans les limites ou le respect des directives et règlements européens, si cela s'intègre dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions qui sont comparables aux infractions pour lesquelles ce livre prévoit des sanctions.".

Art. 29.Dans le livre XV, titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 1re, du même Code, insérée par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, il est inséré un article XV.17/1, rédigé comme suit: "Art. XV.17/1. § 1er. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités des autres Etats membres afin d'accomplir les tâches visées par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et visées par la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Ils prêtent également assistance aux autorités compétentes des autres Etats membres. § 2. Le SPF Economie communique sans délai indu aux autorités compétentes des autres Etats membres désignées conformément à l'article 36, (1) de la directive 2014/17/UE visée au paragraphe 1er et à l'article 22, (1) de la directive 2014/92/UE visée au paragraphe 1er, toutes les informations requises aux fins de l'exécution des missions assignées à ces autorités et prévues dans ces directives.

Au moment de l'échange de données, le SPF Economie peut indiquer que les informations en question ne peuvent être divulguées sans son accord exprès. Ces informations peuvent alors être échangées uniquement aux fins pour lesquelles le SPF Economie a donné son accord.

Le SPF Economie peut transmettre les informations reçues à la FSMA ou la Banque. Sauf si les circonstances le justifient, auquel cas le SPF Economie informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations, les informations ne peuvent être transmises à d'autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement. § 3. Les agents du SPF Economie visés à l'article XV.2 ne peuvent refuser de donner suite à une requête de coopération à une enquête, à une activité de surveillance ou à un échange d'informations conformément au paragraphe 2 que lorsque: 1° cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat belge;2° une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes;3° un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes en Belgique. Dans le cas d'un tel refus le SPF Economie en informe l'autorité compétente requérante, de façon aussi circonstanciée que possible.".

Art. 30.Dans l'article XV.86/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0, les mots "à VII.67" sont remplacés par le chiffre ", VII.65".

Art. 31.Dans l'article XV.87, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique fermer, les mots "de l'article VII.125" sont remplacés par les mots "des articles VII.125 et VII.128".

Art. 32.Dans l'article XV.89, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) le 1° est renuméroté 1° /1; b) un nouveau 1° est inséré, rédigé comme suit: "1° des articles VII.4/1 à VII.4/4 relatifs à la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement;"; c) au 10°, les mots "ou aux réductions" et les mots "et de l'article VII.30, § 4, relatif aux frais au titre de l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751" sont abrogés.; d) un 26° /1 est inséré, rédigé comme suit: "26° /1 des articles VII.62/1 à VII.62/7 relatifs au service de changement de comptes de paiement;".

Art. 33.Dans l'article XV.90, 19°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique fermer, les mots "aux articles VII.127 et VII.128" sont remplacés par les mots "à l'article VII.127".

Art. 34.Dans l'article XV.91, 6°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d type loi prom. 19/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014022176 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales fermer, les mots "VII.184, § 1er, 3° " sont remplacés par les mots "VII.184, § 1er, alinéa 2, 3° ".

Art. 35.Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 11/2, du même Code, insérée par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux type loi prom. 27/03/2014 pub. 26/05/2015 numac 2015000280 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux type loi prom. 27/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer, l'article XV.125/24, renuméroté XV.125/2 par l'article 36 de la présente loi, est inséré.

Art. 36.L'article XV.125/24 du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux type loi prom. 27/03/2014 pub. 26/05/2015 numac 2015000280 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux type loi prom. 27/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer, est renuméroté XV.125/2.

Art. 37.Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 11/3, du même Code, insérée par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, il est inséré un article XV.125/4, rédigé comme suit: "Art. XV.125/4. Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui enfreignent les dispositions du règlement (UE) n° 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.". Section 9. - Modifications du livre XVII du Code de droit économique

Art. 38.Dans l'article XVII.1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer7 et remplacé par la loi du 15 avril 2018, les mots "de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquelles le présent Code prévoit des sanctions," sont insérés entre les mots "constituant une infraction aux dispositions du présent Code," et les mots "sous réserve des actions particulières aux livres VI,".

Art. 39.Dans l'article XVII.70 du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer5, les mots "à l'exception des articles XVII.83 et XVII.89" sont remplacés par les mots "à l'exception de l'article XVII.89". CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

Art. 40.Dans l'article 589 du Code judiciaire, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° à l'article 78 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer4 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer1 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

Art. 41.Dans la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer1 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit: "

Art. 4/1.Lorsqu'ils constatent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 3, a), peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.".

Art. 42.Dans la même loi, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit: "

Art. 4/2.Les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction au contrevenant, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.

Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.

La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer0 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Art. 43.Dans la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer0 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules à moteur, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit: "

Art. 2bis.Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui par la force mécanique ne dépassent pas 25 km/h.

Restent soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, les cyclomoteurs de classe A tels que définis à l'article 2, 2.17, 1), de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.".

Art. 44.L'article 19bis-11, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer5, est complété par le 9° ) rédigé comme suit: "9° ) lorsque, s'agissant d'un véhicule automoteur exempté de l'obligation d'assurance conformément à l'article 2bis, alinéa 1er, aucune entreprise d'assurances ne couvre la responsabilité civile du conducteur du véhicule qui a causé l'accident.".

Art. 45.Dans l'article 19bis-12, 3° ), de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer5, les mots "au 7° )" sont remplacés par les mots "aux 7° ) et 9° )".

Art. 46.A l'article 29bis, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Pour l'application du présent article, il faut entendre par véhicules automoteurs tout véhicule visé à l'article 1er, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2bis, alinéa 1er."; 2° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Les modalités d'exercice de ce recours sont soumises aux conditions prévues par l'article 95, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances.". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer3 portant des dispositions diverses (I)

Art. 47.Dans l'article 23 de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer3 portant des dispositions diverses (I), modifié par les lois des 21 décembre 2013 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° contrats d'assurance: les contrats d'assurance soumis au droit belge, soit visés à l'article 160 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances, soit couvrant les risques de nuptialité ou de natalité, et qui ont été conclus au bénéfice d'une personne physique. La couverture d'assurance complémentaire qui prévoit le paiement d'un capital en cas de décès suit la couverture principale visée à l'article 160 susmentionné;"; b) au 5° le mot "six" est remplacé par le mot "quatre";c) au 8°, les mots "article 91bis, 1° et 2°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "article 5, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance";d) au 9°, les mots "article 1er, 1°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer4 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "article 5, 46°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances";e) au 12°, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances".

Art. 48.Dans la même loi, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit: "

Art. 34/1.Dès qu'une entreprise d'assurances a eu connaissance de la survenance du risque, elle peut, pour la recherche des bénéficiaires, consulter le Registre national des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, la Banque Carrefour de la sécurité sociale suivant la procédure prévue à l'article 36, § 2.".

Art. 49.Dans l'article 35 de la même loi, le mot "dix-huit" est remplacé par le mot "douze".

Art. 50.Dans l'article 36, § 1er, alinéa 3, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit: "Elles consultent auparavant le Registre national des personnes physiques ainsi que, le cas échéant, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, suivant la procédure déterminée au paragraphe 2, sauf si la consultation prévue à l'article 34/1 ou à l'alinéa 2 a eu lieu.".

Art. 51.A l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer3 et par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "dix-huitième" est remplacé par le mot "douzième";2° dans l'alinéa 3, les mots "sections V et VI du chapitre II du titre III de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "sections V et VI du chapitre 2 du titre IV de la partie 4 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2014011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abr fermer portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

Art. 52.Dans l'article 7 de loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2014011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abr fermer portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: "En cas d'application de l'alinéa 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances

Art. 53.Dans la partie 4, titre IV, chapitre 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances, il est inséré une section VII intitulée: "Section VII. Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie".

Art. 54.Dans la section VII insérée par l'article 53, il est inséré un article 197/1, rédigé comme suit: "

Art. 197/1.La présente section est d'application sur tous les modes de fin d'un contrat d'assurance sur la vie dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, à l'exception des contrats conclus dans le cadre du deuxième pilier de la pension.".

Art. 55.Dans la même section VII, il est inséré un article 197/2 rédigé comme suit: "Procédure et modalités du versement de la prestation assurée

Art. 197/2.§ 1er. Lorsque l'assureur reçoit une demande de versement d'un contrat d'assurance sur la vie, il communique par écrit au bénéficiaire dans un délai de deux semaines, à compter du jour où la demande a été reçue, les documents et les informations qui doivent lui être transmis en vue du versement de la prestation d'assurance de ce contrat d'assurance sur la vie. § 2. Le délai au paragraphe 1er est suspendu si l'assureur ne dispose pas de données suffisantes pour identifier ou localiser un ou plusieurs bénéficiaires. L'assureur prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir dans le délai le plus court possible ces données, après quoi le délai défini au paragraphe 1er reprend.

L'assureur démontre à l'aide du dossier le motif pour lequel le délai a été suspendu, le cas échéant, et il prouve que cette suspension est en conformité avec la loi. § 3. Si l'assureur constate, après réception des documents et des informations visés au paragraphe 1er, que des renseignements complémentaires sont nécessaires vu la nature et le contenu de ces documents et de ces informations, l'assureur le communique dans un délai d'un mois. § 4. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de tous les documents et informations à fournir, comme décrit aux paragraphes 1er et 3, l'assureur procède au versement de la prestation d'assurance à octroyer.

Ce délai est suspendu si le versement ne peut pas s'effectuer pour une raison étrangère à l'assureur. Le délai commence à courir à nouveau lorsque la raison cesse d'exister. L'assureur doit démontrer à l'aide du dossier le motif pour lequel le délai a été suspendu, le cas échéant, et il doit prouver que cette suspension est en conformité avec la loi. § 5. Le non-respect des délais visés aux paragraphes 1er, 3 et 4 a pour conséquence qu'à partir du lendemain de l'échéance du délai non respecté et jusqu'au jour où les documents et les renseignements nécessaires tels que décrits aux paragraphes 1er et 3 sont demandés ou jusqu'au jour du versement effectif par l'assureur tel que décrit au paragraphe 4, le taux d'intérêt légal commence à courir de plein droit et sans mise en demeure sur la prestation d'assurance à octroyer. § 6. Les documents et les informations visés aux paragraphes 1er et 3 doivent être raisonnables et pertinents en vue du règlement du versement des contrats d'assurance sur la vie.

L'assureur ne peut pas demander de documents ou d'informations qu'il a déjà demandés aux bénéficiaires ou à des tiers.

Après avis de la FSMA, Le Roi peut déterminer les documents et les informations que l'assureur peut demander ou non.".

Art. 56.Dans la même section VII, il est inséré un article 197/3 rédigé comme suit: "Responsabilité de l'intermédiaire d'assurances

Art. 197/3.§ 1er. En exécution de la présente section, l'assureur collaborant à la gestion et à l'exécution du contrat d'assurance avec des agents d'assurances ou des courtiers qui agissent de manière apparente comme mandataires de l'assureur, est complètement et inconditionnellement responsable de toute action ou tout manquement de ces agents d'assurances et courtiers.

L'application de l'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'article 279. § 2. L'assureur peut exercer un recours contre les personnes visées au paragraphe 1er si celles-ci sont à l'origine du versement tardif.".

Art. 57.Dans l'article 217, § 3, dernier alinéa, de la même loi, les mots "une proposition contraignante" sont remplacés par les mots "une proposition qui est contraignante pour l'entreprise d'assurance concernée qui conclut un contrat avec le candidat preneur d'assurance".

Art. 58.A l'article 218, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la deuxième phrase les mots ", tous les deux ans," sont remplacés par les mots ", tous les quatre ans,"; 2° entre la deuxième et la troisième phrase il est inséré une phrase, rédigée comme suit: "En cas de modifications aux dispositions de ce chapitre ou de ses arrêtés d'exécution, le rapport d'évaluation est remis deux ans après leur entrée en vigueur.".

Art. 59.L'intitulé "Organe de conciliation en matière d'assurances du solde restant dû" avant l'article 221 de la même loi est abrogé.

Art. 60.L'article 221 de la même loi est abrogé.

Art. 61.Dans l'article 222, alinéa 2, de la même loi, les mots "mais limité à 50 % du capital emprunté" sont abrogés.

Art. 62.A l'article 224 de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les mots "de la construction," sont insérés entre les mots "en vue" et les mots "de la transformation";2° les paragraphes 2 et 3 sont insérés, rédigés comme suit: " § 2.Ces articles s'appliquent également sous les mêmes conditions, lorsqu'un crédit hypothécaire est contracté par une personne qui possède déjà une autre habitation, 1° soit en pleine propriété, soit en usufruit, et qu'il s'engage à vendre cette autre habitation ou à céder ses droits y afférents dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance;2° soit en nue-propriété suite à un héritage ou à une donation par une personne physique. Le délai visé à l'alinéa 1er, 1°, peut, à la demande du preneur d'assurance, être prolongé d'un an au maximum, à la condition qu'il démontre que la vente de l'autre habitation ou la cession de ses droits y afférent a subi un retard pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le preneur d'assurance introduit sa demande de prolongation par écrit auprès de l'entreprise d'assurances avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance.

Le preneur d'assurance fournit la preuve de la vente de l'autre habitation ou de la cession de ses droits y afférents dans les délais précités. § 3. Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à une habitation les bâtiments tels que visés à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer9 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux de la navigation intérieure visés à l'article 271, du livre II du Code de commerce."; 4° le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 4.

Art. 63.A l'article 321 de la même loi, modifié par l' arrêté royal du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 et par la loi du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par les mots "ainsi que sur la règlementation du contrat d'assurance terrestre, dont la règlementation dans la partie IV de la présente loi, sur l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et sur les règles contenues dans les arrêtés exécutoires en matière d'assurance incendie risques simples, l'assurance de protection juridique, les conditions minimales en matière de responsabilité civile vie privé et la souscription et l'exécution d'un contrat d'assurance vie tels que prévus dans les articles 1er à 45 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'activité d'assurance sur la vie";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "Onze" est remplacé par "Huit" et le mot "huit" est remplacé par "six";3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le mot "six" est chaque fois remplacé par le mot "huit";4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot "Trois" est remplacé par le mot "Quatre";5° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "et le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "et l'Agence fédérale des risques professionnels";6° le paragraphe 3 est abrogé;7° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "et des sections" sont abrogés. CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Art. 64.Dans l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les mots ", en ce compris la société européenne," sont insérés entre les mots "une autre forme que celle de société anonyme" et les mots "prévoient la constitution" et les mots ", au sein de l'organe légal d'administration," sont abrogés.

Art. 65.Dans le texte français de l'article 79, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7, les mots "l'autorité de contrôle" sont remplacés par les mots "la Banque".

Art. 66.A l'article 102 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "Sans préjudice de l'article 104, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 104, § 1er, de la présente loi et de l'article 54bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer1 sur les accidents du travail"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Dans le cas d'une opération visée à l'alinéa 1er, 3°, l'appréciation des critères prévus à l'alinéa 2 s'effectue à la fois concernant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire, pour autant que ces entreprises relèvent du contrôle de la Banque.".

Art. 67.Dans l'article 103 de la même loi, est inséré le 5/1° rédigé comme suit: "5/1° l'impact du transfert sur les exigences de fonds propres éligibles permettant de couvrir le capital de solvabilité requis, les provisions techniques et l'organisation de l'entreprise cessionnaire, dans la mesure où le contrôle sur cette entreprise relève du contrôle exercé par la Banque;".

Art. 68.Dans l'article 104, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer3, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° si l'entreprise cessionnaire relève du droit d'un autre Etat membre ou s'il s'agit d'une succursale d'une entreprise d'assurance relevant du droit d'un pays tiers contrôlée par les autorités d'un autre Etat membre, les autorités de contrôle de cet Etat ont attesté que cette entreprise ou succursale possède, compte tenu de la cession envisagée, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis en vertu de la législation dont cette entreprise ou succursale relève;".

Art. 69.Dans l'article 192, alinéa 1er, de la même loi, les mots "des articles 19 et 20" sont remplacés par les mots "de l'article 19".

Art. 70.L'article 198 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 198.Sans préjudice des dispositions des Traités internationaux auxquels la Belgique est partie, en ce qui concerne les contrats de réassurance conclus avec une entreprise qui relève du droit d'un pays tiers dont le régime de solvabilité auquel elle est assujettie en application de cette législation n'est pas, en application de l'article 172, paragraphe 3 ou paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE précitée, considéré comme équivalent à celui établi par cette directive, la Banque peut, sur une base individuelle, en vue de réduire le risque de contrepartie dans le chef des entreprises d'assurance cédantes, exiger que les provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer détenues au titre des contrats de réassurance soient garanties par un gage ou une autre sûreté qu'elle soit réelle ou personnelle.

La Banque fixe les modalités des sûretés visées à l'alinéa 1er.

La Banque peut, en outre, par voie de règlement pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer6, exiger que les actifs représentatifs des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer détenues au titre des contrats de réassurance visés à l'alinéa 1er soient situés dans un Etat membre.".

Art. 71.Dans l'article 230 de la même loi, le chiffre "25," est inséré entre le chiffre "23," et le chiffre "26".

Art. 72.A l'article 275 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "cederende overneming" sont remplacés par les mots "cederende onderneming";2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit: " § 5.L'article 102, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéas 2 et 3, l'article 103, 1°, 2°, 3°, 5/1° et 6°, et les articles 105 et 106 sont applicables.".

Art. 73.Dans l'article 287, § 3, de la même loi, les mots "paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "paragraphe 2".

Art. 74.Dans l'article 288, alinéa 3, de la même loi, les mots "des valeurs représentatives" sont remplacés par les mots "des actifs représentatifs des provisions techniques".

Art. 75.Dans l'article 299 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. L'article 102, alinéa 1er, 2° et 3° ,et alinéas 2 et 3, l'article 103, 1°, 2°, 3°, 5/1° et 6°, et les articles 105 et 106 sont applicables.".

Art. 76.L'article 304 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La Banque peut, pour l'exécution de sa mission de contrôle, recourir à des experts qu'elle désigne en vue d'effectuer les vérifications et expertises utiles. La rémunération et les frais de ces experts sont à charge de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.".

Art. 77.A l'article 317 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", ainsi que les décisions qu'elles se proposent de prendre lors de cette réunion et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les contrats en général" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ainsi que les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les contrats" sont abrogés.

Art. 78.Dans l'article 327 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises créé par l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises informe la Banque de toute procédure ouverte et de toute mesure et/ou sanction prise par ledit Collège à l'encontre d'un réviseur agréé ou d'une société de réviseurs agréée pour manquement commis dans l'exercice de ses fonctions ainsi que de ses motifs, y compris de tout rapport rédigé en application de l'article 56, § 1er, de la loi précitée du 7 décembre 2016. Le Collège informe également la Banque de toute procédure, mesure et/ou sanction similaire dont un réviseur agréé ou une société de réviseurs agréée fait l'objet à l'étranger dont le Collège a connaissance.".

Art. 79.Dans le texte français de l'article 342 de la même loi, les mots "telles que prévues au Chapitre III du présent chapitre" sont remplacés par les mots "telles que prévues au chapitre III du présent titre".

Art. 80.Dans le texte néerlandais de l'article 392 de la même loi, les mots "moet op het niveau van de groep" sont remplacés par les mots "moeten op het niveau van de groep".

Art. 81.Dans l'article 441, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "visées au Titre VI de la présente loi" sont remplacés par les mots "visées au titre VI du présent livre".

Art. 82.Dans la même loi, l'article 504, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. S'agissant des contrats visés à l'article 505, alinéa 1er, la Banque peut imposer à l'entreprise d'assurance de faire usage de la possibilité d'appliquer les augmentations tarifaires qui lui sont permises en application de l'article 204, §§ 2 et 3, de la Loi assurances depuis la date de la notification de la décision de la Banque adoptée en application du présent article.".

Art. 83.L'article 506 de la même loi est abrogé.

Art. 84.Dans l'article 507, alinéa 2, de la même loi, le mot "autorisé" est remplacé par le mot "imposé".

Art. 85.Dans la même loi, il est inséré un article 508/1 rédigé comme suit: "

Art. 508/1.Dans le cas où le rachat de contrats d'assurance-vie est susceptible d'affecter significativement la situation financière de l'entreprise d'assurance, la Banque peut: 1° imposer l'étalement du rachat dans le temps selon les modalités qu'elle fixe;2° s'opposer au rachat, le cas échéant pour la durée qu'elle détermine. La Banque informe la FSMA des décisions prises en application du présent article.".

Art. 86.Dans l'article 514 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. Les actifs mobiliers qui font l'objet des dispositions du paragraphe 1er sont insaisissables, sauf au profit des créanciers titulaires de droits acquis de bonne foi en vertu d'une formalité accomplie avant l'affectation desdits actifs au titre d'actifs représentatifs des provisions techniques.".

Art. 87.L'article 517, § 1er, 7°, de la même loi, est complété par la phrase rédigée comme suit: "Lorsque la Banque ordonne cession d'un portefeuille de contrats d'assurance ou de réassurance, elle peut imposer la cession des contrats de réassurance qui les couvrent et ce, quelle que soit la législation qui régit les aspects contractuels de ces contrats de réassurance. La présente disposition est considérée comme une loi de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I);".

Art. 88.Dans l'article 546, alinéa 2, de la même loi, les mots "titre IV" sont remplacés par les mots "titre VI".

Art. 89.Dans l'article 560 de la même loi, le mot "Section" est remplacé par le mot "sous-section".

Art. 90.Dans l'article 567 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: " § 1er/1. Aux fins de permettre aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine de se prononcer sur une cession de portefeuille impliquant la cession de droits et obligations de contrats d'assurance souscrits en Belgique par la voie d'une succursale ou en libre prestation de services, la Banque communique son avis ou son accord à ces autorités dans les trois mois de la demande de consultation qui lui est faite.".

Art. 91.Dans l'article 580, § 1er, alinéa 3, de la même loi, le chiffre "26" est remplacé par le chiffre "579".

Art. 92.A l'article 600, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "et dont le régime de solvabilité auquel elles sont assujetties en application de cette législation est, en application de l'article 172, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, considéré comme équivalent à celui établi par cette directive pour les entreprises relevant du droit d'un Etat membre," sont abrogés;2° les mots "leur Etat d'origine" sont remplacés par les mots "leur pays d'origine".

Art. 93.L'article 601 de la même loi est abrogé.

Art. 94.L'article 609 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Il en est de même en ce qui concerne les infractions visées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités dont est saisie une juridiction répressive à l'encontre d'une personne visée à l'article 40, § 1er, alinéa 1er.".

Art. 95.Dans l'article 672, § 1er, de la même loi, le chiffre "357" est chaque fois remplacé par le chiffre "358". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique fermer portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Art. 96.Dans l'article 41 de la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2016 pub. 04/05/2016 numac 2016011178 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique fermer portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit: " § 5. Au plus tard le 30 juin 2019, le prêteur soumet, conformément aux articles VII.160, § 5, alinéa 3, et VII.174, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, les modèles de contrats de crédit adaptés à la présente loi, pour approbation au SPF Economie. Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit qui lui sont soumis avant le 31 décembre 2019.". CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Art. 97.Dans l'article 45, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0, les modifications suivantes sont apportées: a) aux 6° et 7°, le nombre "33" est remplacé par le nombre "32";b) au 9°, les mots "à l'article 41" sont remplacés par les mots "aux articles 11, § 2, 26, 41 et 74".

Art. 98.A l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, la phrase "Il fait rapport au Comité, y compris sur les mesures prises à cet égard." est abrogée; 2° sont insérés les paragraphes 1er/1 et 1er/2 rédigés comme suit: " § 1er/1.Pour l'exercice de sa fonction, le secrétaire général, et en son absence le secrétaire général adjoint, peut exercer tous les pouvoirs d'instruction confiés au Collège par les dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable. § 1er/2. A l'issue de l'instruction, un rapport provisoire d'instruction est établi qui indique si les faits relevés sont susceptibles de donner lieu à l'application d'une mesure ou amende administrative visée à l'article 59, ou de constituer une infraction pénale. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, adresse une copie de l'exposé des faits aux parties intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations. Les parties peuvent demander au secrétaire général, ou en son absence au secrétaire général adjoint, l'accomplissement d'actes d'instructions complémentaires. Lorsque le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, estime ne pas devoir réserver de suite à cette demande, il en mentionne la raison dans son rapport d'instruction. Le secrétaire général, ou en son absence le secrétaire général adjoint, saisit le comité du Collège du rapport définitif.".

Art. 99.Dans l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même loi, les mots "2006/43/CE" sont insérés entre les mots "la directive" et le mot "ou,".

Art. 100.Dans l'article 62, § 1er, de la même loi, les mots ", 45, § 5," sont abrogés.

Art. 101.Dans l'article 75, § 1er, 4°, de la même loi, les mots "personne physique" sont insérés entre les mots "réviseur d'entreprises" et le mot "comptant".

Art. 102.A l'article 144 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "à l'exception des articles";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "coordonnée le 30 avril 2007," sont insérés entre les mots "de réviseur d'entreprises," et les mots "est complété".

Art. 103.Dans le texte néerlandais de l'article 147, § 1er, de la même loi, les mots "van haar inwerkingtreding" sont remplacés par les mots "van inwerkingtreding van deze wet". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer6 modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer0 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Art. 104.Dans l'article 27 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer6 modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer0 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots "au plus tard le premier jour du 18ième mois suivant celui de sa publication" sont remplacés par les mots "au plus tard le 1er novembre 2019". CHAPITRE 1 3. - Modification de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Art. 105.A l'article 4, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Art. 106.A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Art. 107.A l'article 9, alinéa 3, de la même loi, les mots "si la majorité des membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable (fiscaliste) ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre" sont remplacés par les mots "pour autant que le titre est repris dans le registre public visé à l'article 29"."

Art. 108.Article 24, de la même loi, est modifié comme suit: 1° au paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé comme suit: "Lorsque la majorité des professionnels membres de l'organe de gestion ont la qualité "d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié ou une qualité reconnue équivalente dans un autre Etat membre, la mention respective d'expert-comptable (fiscaliste), d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié est reprise dans le registre public.Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public". 2° compléter avec un paragraphe 2, libellé comme suit: " § 2.La disposition du paragraphe 1er, 4°, n'est pas applicable à la personne morale constituée au sein d'un groupe de personnes morales ou d'un groupement professionnel et dont l'objet consiste à fournir, aux entreprises du groupe, aux entreprises affiliées au groupement professionnel ou à ses associés, les services visés aux articles 3 et 6.

Par dérogation au paragraphe 1er, 5°, la majorité des membres de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visée à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2, 3°, 6° et 7°. "Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, une des mentions "expert-comptable (fiscal)" expert-comptable certifié" ou "conseiller fiscal certifié" est reprise dans le registre public lorsqu'une partie de l'organe de gestion au sein d'une personne morale visé à l'alinéa 1er est composée des personnes visées à l'article 2,3°, 6° et 7° ".

Art. 109.A l'article 30, 6°, de la même loi, les mots "article 24, alinéa deux", sont remplacés par les mots "article 24, § 1er, alinéa deux ou § 2, alinéa trois". CHAPITRE 1 4. - Dispositions abrogatoire et transitoires

Art. 110.L' arrêté royal du 22 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro, est abrogé.

Art. 111.Les articles 15, 17, 1°, 18, 19, 20, 22 et 23 sont applicables immédiatement aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées ainsi qu'aux brevets et certificats complémentaires de protection délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles 16 et 21 sont applicables aux demandes de brevets et demandes de certificats complémentaires de protection déposées après l'entrée en vigueur de ces articles.

L'article 17, 2°, est applicable aux demandes de retrait déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 112.Les dispositions du chapitre 2, section 7, ne portent pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.

Art. 113.Les mandats des membres de la Commission, visée à l'article 301 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 relative aux assurances, sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui règle les nominations conformément à l'article 63 de la présente loi. CHAPITRE 1 5. - Entrée en vigueur

Art. 114.Les articles 4, 5, 7 et 110 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 115.Les articles 47 à 51 et 53 à 56 entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont d'application aussi bien aux contrats existants qu'aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur.

Art. 116.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des articles 2, a), 11 à 13, 16 et 21.

Art. 117.L'article 104 produit ses effets le 1er décembre 2018.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3570 (2018/2019).

Compte rendu intégral : 25 avril 2019.


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Publié le : 2019-05-

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