Loi du 02 mai 2019
publié le 21 mai 2019
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Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019012245
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21/05/2019
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02/05/2019
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012245

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article XI.191/1 § 1er, du livre XI, "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type loi prom. 22/12/2016 pub. 22/03/2019 numac 2019030209 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer est complété par un 6° rédigé comme suit: "6° la reproduction ou la communication au public d'oeuvres par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".

Art. 3.Dans l'article XI.191/2 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique inséré par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type loi prom. 22/12/2016 pub. 22/03/2019 numac 2019030209 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer, le paragraphe 3 est remplacée par ce qui suit: " § 3 . L'article XI.191/1, § 1er, 1°, 2° et 6°, s'applique par analogie aux bases de données.".

Art. 4.L'article XI.217/1 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/12/2018 numac 2018014991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel fermer, est complété par un 5° rédigé comme suit: "5° la reproduction ou la communication au public de prestations par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et Consommateurs, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-2023 (2015/2016) Compte rendu intégral : 25 avril 2019.


debut


Publié le : 2019-05-

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