Loi du 02 mai 2019
publié le 28 juin 2019
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Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépen

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service public federal securite sociale
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2019041244
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28/06/2019
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02/05/2019
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Numac : 2019041244

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants

Art. 2.L'article 2 de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est complété par le 11° rédigé comme suit: "11° "l'entreprise": l'entreprise visé à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique.".

Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° aux travailleurs indépendants, y compris les aidants, conjoints aidants, gérants, administrateurs et associés actifs, dont l'entreprise est déclarée en faillite;".

Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, 3°, de la même loi, les mots "provisoires légalement redevables" sont insérés entre le mot "cotisations" et les mots "visées au 2° ".

Art. 5.L'article 6 de la même loi est complété par le 4°, rédigé comme suit: "4° n'aient pas obtenu le droit passerelle en provoquant intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l'interruption en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage, dans les cas visés à l'article 4, 3°. ".

Art. 6.Dans l'article 7 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants peuvent plusieurs fois bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, sans que sa durée totale pendant la carrière professionnelle entière puisse s'élever à plus de: 1° douze mois en ce qui concerne la prestation financière et 2° quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux. En dérogation à ce qui précède, pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, au moment du fait visé à l'article 5, § 2, peuvent démontrer au moins soixante trimestres dans leur carrière professionnelle entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts conformément à l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la durée totale du droit passerelle pendant la carrière professionnelle entière ne peut s'élever à plus de: 1° vingt-quatre mois en ce qui concerne la prestation financière et 2° huit trimestres en ce qui concerne les droits sociaux. Pour chaque fait visé à l'article 5, § 2, entraînant le bénéfice du droit passerelle, il ne peut être octroyé au maximum que douze mois de prestation financière et quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.

Cependant, la durée totale est réduite des mois et trimestres dont l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a déjà bénéficié depuis le 1er juillet 1997 en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et ses arrêtés d'exécution, à l'exception de l'article 2bis de l'arrêté royal précité et les arrêtés d'exécution dudit article.".

Art. 7.L'article 16, alinéa 3, de la même loi est complété par la phrase suivante: "Ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de manoeuvres frauduleuses, de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, de circonstances intentionnellement provoquées en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage ou du fait que le bénéficiaire n'a pas respecté l'engagement fixé à l'article 11, § 2.". CHAPITRE 3. - Modifications de l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants

Art. 8.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° Une détérioration. Par "détérioration" on entend: toute détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant en raison d'un événement autre que celui visé au 1° et 2°, qui en rend l'usage impossible."; b) le paragraphe 1er est complété par le 5° rédigé comme suit: "5° Une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques. Par "décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques", on entend: la décision d'un acteur économique tiers ou l'événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l'activité de l'entreprise du demandeur.". c) dans le paragraphe 2, les mots "en cas de calamité naturelle, incendie ou destruction" sont remplacés par les mots "en cas de calamité naturelle, incendie, détérioration ou décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques".

Art. 9.L'article 3 du même arrêté est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. L'interruption de l'activité indépendante à l'occasion de la situation visée à l'article 2, § 1er, 5°, est censée commencer à la date déclarée par le demandeur.".

Art. 10.L'article 5, alinéa 2, du même arrêté est complété par le 3° rédigé comme suit: "3° en cas de la situation visée à l'article 2, § 1er, 5°, des documents probants permettent d'établir que: a) la décision ou l'événement est survenu à une certaine date et b) la décision ou l' événement est la cause directe de l'impossibilité temporaire ou définitive du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou de son conjoint aidant à poursuivre toute activité indépendante.".

Art. 11.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 12 juin 2017, le 2° est remplacé par ce qui suit: "il a, pendant la période de douze mois précédant le mois de la cessation, dans le cadre d'une demande de dispense de cotisations introduite auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, obtenu une décision de dispense partielle ou totale du paiement des cotisations;".

Art. 12.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots "Commission des dispenses de cotisations" sont remplacés par les mots "l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants".

Art. 13.Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l' arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010076 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer portant exécution de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, tels que modifiés, complétés ou remplacés par les articles du présent chapitre. CHAPITRE 4. - Evaluation

Art. 14.La présente loi fera, à l'initiative du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, l'objet d'une évaluation par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, dans les deux années après son entrée en vigueur. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 15.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019 et s'applique à tous les faits visés à l'article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 3656 Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2019


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Publié le : 2019-06-

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