Loi du 02 novembre 2017
publié le 23 novembre 2017
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion

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service public federal interieur
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2017031528
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23/11/2017
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02/11/2017
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Numac : 2017031528

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 61 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le collège peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles les membres du collège peuvent participer à ses réunions à distance. Les membres du collège qui participent à ces réunions à distance sont réputés présents pour le respect des conditions de quorum et de majorité.

Le collège peut prévoir, dans son règlement d'ordre intérieur, les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles ses décisions sont soumises à une procédure écrite. Les membres du collège décident à l'unanimité de l'utilisation de la procédure écrite. Lorsqu'un membre du collège demande qu'un point soumis à la procédure écrite soit examiné en cours de réunion, ce point n'est plus soumis à la procédure écrite.".

Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 54-2269/4.

Compte rendu intégral: 19 octobre 2017.


debut


Publié le : 2017-11-

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