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Loi du 02 septembre 1985
publié le 28 juillet 2003

Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015069
pub.
28/07/2003
prom.
02/09/1985
moniteur
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Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)


LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image (1) Voir Moniteur belge du 20 novembre 1985.

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