Loi du 03 août 2016
publié le 11 août 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1)

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service public federal justice
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2016009405
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11/08/2016
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03/08/2016
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Numac : 2016009405

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal

Art. 2.A l'article 140bis du Code pénal, inséré par la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "directement ou indirectement" sont insérés entre les mots "avec l'intention d'inciter" et les mots "à la commission";2° les premiers mots "à l'article 137" sont remplacés par les mots "aux articles 137 ou 140sexies";3° les mots ", lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises" sont abrogés.

Art. 3.A l'article 140ter du même Code, inséré par la loi du 18 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2013 pub. 04/03/2013 numac 2013009097 source service public federal justice Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal fermer, les mots "à l'article 137 ou à l'article 140" sont remplacés par les mots "aux articles 137, 140 ou 140sexies". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 4.Dans l'article 10ter, alinéa premier, 4°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "aux articles 137, 140 et 141" sont remplacés par les mots "au livre II, titre Ierter,". CHAPITRE 4. - Modification du Code judiciaire

Art. 5.Dans l'article 144ter, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, le 2° est complété par les mots ", et spécialement les infractions visées au livre II, titre Iter du Code pénal;". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive

Art. 6.L'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, est complété par la phrase suivante : "Lors d'infractions visées au livre II, titre Iter, du Code pénal pour lesquelles le maximum de la peine applicable dépasse cinq ans d'emprisonnement, ces raisons ne doivent pas être remplies.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS ________ (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1951 Compte rendu intégral : 20 juillet 2016


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Publié le : 2016-08-

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