publié le 23 octobre 2001
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015118
- pub.
- 23/10/2001
- prom.
- 03/07/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 (1) - Erratum
La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996, a été approuvée par la loi du 3 juillet 2000 au lieu du 3 juillet 2001. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge n° 267 du 22 septembre 2001 (deuxième édition), p.31902 et 31903.