Loi du 03 juillet 2003
publié le 01 septembre 2003
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Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extr

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2003003440
pub.
01/09/2003
prom.
03/07/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 JUILLET 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 31 décember 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996 et 7 janvier 2002, les mots « 48 » sont remplacés par les mots « 48bis ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Minister et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT _______ Note (1) Références parlementaires. Chambre des représentants : Documents : 50-2170 - 2002/2003 : - N° 1 : Proposition de loi de M. De Croo. - N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2003.

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