3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 92, § 1er, 4°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 novembre 2000, est complété comme suit : « à l'exception des infractions visées aux articles 391bis, 391ter, 431 et 432 du Code pénal; ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Leterme, 50-2312, n° 1. - Rapport, 50-2312, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-2312, n° 3.

Compte rendu intégral. 20 mars 2003.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1558, n° 1.- Rapport, 2-1558, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale, 2-1558, n° 3.

Annales. 27 mars 2003.