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Loi du 03 novembre 2019
publié le 25 février 2021

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2021020393
pub.
25/02/2021
prom.
03/11/2019
ELI
eli/loi/2019/11/03/2021020393/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 3 novembre 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (Moniteur belge du 13 novembre 2019, err. du 27 décembre 2019).

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