3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents. - Projet de loi, déposé le 10 juillet 2000, n° 2-517/1. - Rapport, n° 2-517/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-517/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 13 juillet 2000.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-806/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-806/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juillet 2000. - Vote. Séance du 14 juillet 2000.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL L'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal et a l'honneur de se référer à l'accord maritime signé à Dakar le 1er décembre 1982 entre l'Union belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Sénégal, ainsi qu'à la note verbale 1380 du 26 février 1996 par laquelle le Gouvernement du Sénégal marque son accord sur l'adaptation dudit accord.

Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes et tenant compte des obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne, il y a lieu de convenir que la participation des entreprises maritimes au transport des échanges générés par le commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Sénégal prévue dans les articles 4, 5 et 6 de l'accord existant est régie en ce qui concerne le trafic conférentiel de ligne, par la Convention du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes, y compris les réserves émises.

Les droits découlant de l'accord maritime pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également aux navires d'entreprises de transport maritimes établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre.

Les compagnies maritimes hors conférence peuvent participer aux trafics dans le respect du principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

Si le Gouvernement du Sénégal pouvait marquer son accord avec ce qui précède, cette note, ainsi que la réponse, constitueraient un accord au sens de l'article 22 de l'accord maritime entre l'UEBL et le Sénégal.

L'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar saisit cette occasion de renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal les assurances de la haute considération.

Dakar, le 10 mars 1998.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR Dakar, le 16 novembre 1998.

Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais, de l'Extérieur de la République du Sénégal présente ses compliments à l'Ambassade de Belgique à Dakar et, se référant à Sa note verbale n° B-42 SG-875 GH/cb du 10 mars 1998, relative à l'adaptation de l'Accord de coopération entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de Marine marchande, signé à Dakar, le 1er décembre 1982, a l'honneur de porter à Sa connaissance ce qui suit : Les Autorités sénégalaises marquent leur accord aux modifications proposées par la Partie belge et visant à introduire à l'Article 4 de l'Accord, deux nouveaux alinéa ainsi libellés : ARTICLE 4, ALINEA 3 Les droits découlant du présent Accord pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également aux navires d'entreprises de transport maritime établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre.

ARTICLE 4, ALINEA 4 Les compagnies maritimes non Parties au code de conduite des conférences maritimes peuvent participer aux trafics dans le respect du principe de la concurrence commerciale loyale.

La présente note et celle n° B-42 SG 875 GH/cb du 10 mars 1988, de l'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar, constitueront un Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal qui entrera en vigueur à la date de réception de la présente note par l'Ambassade.

Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur de la République du Sénégal saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar les assurances de sa haute considération.

Ambassade du Royaume de Belgique au Sénégal

Cet accord est entré en vigueur le 3 octobre 2001.