Loi du 04 juillet 2001
publié le 07 août 2001
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Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire

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ministere de la justice
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2001009667
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07/08/2001
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04/07/2001
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4 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Pour l'application de l'alinéa 1er en matière de saisie-arrêt, le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-309/1. - Rapport fait par M. T. Van Parys n° 50-309/2.

Session 2000-2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Texte adopté par la commission n° 50-309/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-309/4.

Annales parlementaires. - 19 avril 2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-723/1. - Amendement n° 2-723/2. - Rapport fait par Mme C. Nyssens n° 2-723/3 - Texte adopté par la commission n° 2-723/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants n° 2-723/5. Annales parlementaires. - 7 juin 2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat n° 50-309/5. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 50-309/6.

Annales parlementaires. - 21 juin 2001.

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