4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa : « Le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut également décider, sans appel, de le donner en pleine propriété à une personne, à un refuge pour animaux, à un zoo ou à un parc d'animaux, avec leur accord, qui aura pour mission de lui assurer : - entretien, hébergement et soins appropriés, - l'adoption dès qu'il sera apte physiquement à être adopté et qu'il remplira les conditions légales nécessaires à l'adoption.

La rémunération obtenue est affectée en priorité aux frais exposés par la personne ou l'organisme visé à l'alinéa précédent. Le surplus est déposé au greffe, conformément à l'alinéa suivant. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Senat. 3-300/1 : Proposition de loi (1.11.2003). - 3-300/2 : Amendements (5.1.2004). - 3-300/3 : Rapport fait au nom de la commission 7.1.2004). - 3-300/4 : Texte adopté par la commission (7.1.2004). - 3-300/5 : lAmendements (4.2.2004). - 3-300/6 : Rapport complémentaire après renvoi par la séance plénière (4.2.2004). - 3-300/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre (12.2.2004).

Chambre. 51-811/1 : Projet transmis par le Sénat (16.2.2004). - 51-811/2 : Rapport fait au nom de la commission (7.5.2004). - 51-811/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale (13.5.2004).