Loi du 04 juin 2007
publié le 26 juillet 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014246
pub.
26/07/2007
prom.
04/06/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 33, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : « La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents : Doc. 51 1451/ (2004/2005) : N° 1 : Proposition de loi de Mme Vautmans et M. De Padt. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 et 15 mars 2007.

Sénat Documents : 3-2124 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte amendé par la commission. - N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Voir aussi : Annales du Sénat : 12 avril 2007.

Chambre des représentants : Documents : Doc. 51 1451/ (2004/2005) : N° 6 : Projet amendé par le Sénat (sans rapport de commission). - N° 7 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^