Loi du 04 mai 1999
publié le 29 octobre 1999
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Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

source
ministere des finances
numac
1999003334
pub.
29/10/1999
prom.
04/05/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit : « 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. » § 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit : « 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs; 5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires. Chambre de représentants.

Session ordinaire 1998-1999.

Cinquième session de la 49ème législature.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1938/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1938/2.

Voir aussi : 1937, n° 1 : Projet de loi. 1937, nos 2 à 4 : Amendements. 1937, nos 5 à 10 : Rapports de MM. Suykens, Fréderic, Dighneef, Willems et Hermans. 1937, n° 11 : Texte adopté par les commissions. 1937, nos 12 et 13 : Amendements. 1937, n° 14 : Avis du Conseil d'Etat.

Annales de la Chambre : 2 et 4 mars 1999.

Sénat : Documents parlementaires : N° 1-13001 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 1-13002 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques.

N° 1-13003 : Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques.

Adopté par le Sénat : 1er avril 1999.

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