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Loi du 04 mai 1999
publié le 29 octobre 1999

Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

source
ministere des finances
numac
1999003334
pub.
29/10/1999
prom.
04/05/1999
ELI
eli/loi/1999/05/04/1999003334/moniteur
moniteur
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4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit : « 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. » § 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit : « 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs; 5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires. Chambre de représentants.

Session ordinaire 1998-1999.

Cinquième session de la 49ème législature.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1938/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1938/2.

Voir aussi : 1937, n° 1 : Projet de loi. 1937, nos 2 à 4 : Amendements. 1937, nos 5 à 10 : Rapports de MM. Suykens, Fréderic, Dighneef, Willems et Hermans. 1937, n° 11 : Texte adopté par les commissions. 1937, nos 12 et 13 : Amendements. 1937, n° 14 : Avis du Conseil d'Etat.

Annales de la Chambre : 2 et 4 mars 1999.

Sénat : Documents parlementaires : N° 1-13001 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 1-13002 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques.

N° 1-13003 : Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques.

Adopté par le Sénat : 1er avril 1999.

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