Loi du 04 mai 2007
publié le 15 mai 2007
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Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom

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service public federal finances
numac
2007003232
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15/05/2007
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04/05/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre 2006, est complété par un 5°, libellé comme suit : « 5° sont abrégés. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2446 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de loi de M.Swennen et Mme Storms. 51-2446 - 2006/2007 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 12 avril 2007.

Documents du Sénat : 3-2395 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 19 avril 2007.

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