Loi du 04 novembre 2020
publié le 20 novembre 2020
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Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les a

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2020031691
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Numac : 2020031691

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci. - Avis rectificatif


La publication au Moniteur belge du 17 novembre 2020, numéro 2020/16034, page 81191 doit être considérée comme inexistante.


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Publié le : 2020-11-

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