Loi du 05 avril 1994
publié le 10 août 2011
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Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2011000519
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10/08/2011
prom.
05/04/1994
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge du 7 mai 1994), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 19 juin 1996 apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge du 20 juillet 1996); - l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001003608 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 30 mai 2002, err. du 4 octobre 2002); - l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003022013 source service public federal finances Arrêté royal apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement fermer apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge du 24 janvier 2003); - la loi du 4 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004012078 source service public federal securite sociale Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public fermer accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public (Moniteur belge du 26 mars 2004); - l' arrêté royal du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004022718 source service public federal finances Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés fermer majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés (Moniteur belge du 10 septembre 2004); - l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023342 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement fermer modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - l' arrêté royal du 21 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 06/02/2007 numac 2007022138 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses fermer portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6 février 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022841 source service public federal securite sociale Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie fermer majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie (Moniteur belge du 15 juin 2007); - l' arrêté royal du 26 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 14/08/2007 numac 2007023207 source service public federal securite sociale Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés fermer majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés (Moniteur belge du 14 août 2007); - l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004012078 source service public federal securite sociale Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public fermer0 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés (Moniteur belge du 6 octobre 2008).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN 5. APRIL 1994 - Gesetz zur Regelung des gleichzeitigen Bezugs von Pensionen des öffentlichen Sektors und Einkommen aus einer Berufstätigkeit oder Ersatzeinkommen KAPITEL 1 - Anwendungsbereich und Begriffsbestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung: 1.auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen zu Lasten der Staatskasse, einschliesslich: - Pensionen für Personen, deren Pensionsanspruch aus einer Regelung hervorgeht, in der Emeritierung vorgesehen ist, - Pensionen ehemaliger amtlicher Sachwalter, - Ruhestands-, Invaliditäts- oder Hinterbliebenenpensionen ehemaliger Berufspersonalmitglieder der Kader in Afrika, [1bis. auf ergänzende Vorteile in Sachen Ruhestandspensionen, die Personen gewährt werden, die zur Ausübung einer Management- oder Führungsfunktion in einem öffentlichen Dienst bestellt worden sind,] 2. auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen sowie als solche geltende Vorteile, die den Personalmitgliedern sowie den vom König oder von der Versammlung mit Ernennungsbefugnis ernannten Mitgliedern von Geschäftsführungs-, Verwaltungs- und Leitungsorganen der folgenden Einrichtungen gewährt werden: a) Provinzen, Gemeinden, Gemeindeagglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeindevereinigungen und Gemeinschaftskommissionen, b) Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr.117 vom 27.

Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien Anwendung findet, c) Regie der Seetransporte, d) Einrichtungen öffentlichen Interesses, auf die das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses Anwendung findet, e) Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28.April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten Anwendung findet, f) autonome öffentliche Unternehmen, die weiter oben nicht erwähnt sind, g) andere vom Staat, von den Provinzen und Gemeinden geschaffene Einrichtungen mit gemeinnütziger Zielsetzung und öffentliche Kreditinstitute, die weiter oben nicht erwähnt sind, ungeachtet der Rechtsform, unter der sie eingesetzt worden sind, h) juristische Personen des öffentlichen Rechts, die weiter oben nicht erwähnt sind und von den Gemeinschaften beziehungsweise Regionen abhängen, [i) integrierte Polizei,] 3.auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, die Mitgliedern des ständigen Ausschusses, Bürgermeistern und Schöffen sowie Mandatsträgern von Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeindevereinigungen und anderen von den Provinzen und Gemeinden geschaffenen Einrichtungen mit gemeinnütziger Zielsetzung - ungeachtet der Rechtsform, unter der sie eingesetzt worden sind - sowie von Gemeinschaftskommissionen und öffentlichen Sozialhilfezentren gewährt werden. [Art. 1 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 4.

März 2004 (B.S. vom 26. März 2004); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe i) eingefügt durch Art. 37 des G. vom 6. Mai 2002 (B.S. vom 30. Mai 2002)] Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes: 1. ist unter "Berufstätigkeit" jegliche Tätigkeit zu verstehen, die je nach Fall Einkünfte einbringen kann, die in Artikel 23 § 1 Nr.1, 2 oder 4 oder Artikel 228 § 2 Nr. 3 oder 4 des Einkommensteuergesetzbuches, koordiniert durch den Königlichen Erlass vom 10. April 1992 und bestätigt durch das Gesetz vom 12. Juni 1992, erwähnt sind, selbst wenn die Tätigkeit über eine Zwischenperson ausgeübt wird, sowie jegliche vergleichbare Tätigkeit, die in einem anderen Land oder im Dienst einer internationalen beziehungsweise supranationalen Organisation ausgeübt wird, 2. wird das Wartegehalt, das einem zur Disposition gestellten Bediensteten gewährt wird, als Einkommen angesehen, das aus der Ausübung einer Berufstätigkeit stammt, 3.[ist unter "Ersatzeinkommen" Folgendes zu verstehen: a) Leistung wegen Laufbahnunterbrechung, wegen Reduzierung der Arbeitsleistungen oder wegen Zeitkredit, mit Ausnahme von Leistungen im Fall von Laufbahnunterbrechung beziehungsweise Reduzierung der Arbeitsleistungen wegen Palliativpflege, Elternurlaub oder Unterstützung beziehungsweise Pflege eines schwer kranken Haushalts- oder Familienmitglieds bis zum zweiten Grad, b) Arbeitslosengeld, c) Zusatzentschädigung im Rahmen einer vertraglichen Frühpension, d) Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit, e) Invaliditätsentschädigung. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden die verschiedenen Vorteile, die gemäss ausländischen Rechtsvorschriften oder von einer völkerrechtlichen Einrichtung gewährt werden und als einer der in den Buchstaben a) bis e) erwähnten Vorteile gelten, diesen gleichgesetzt.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 61 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] KAPITEL 2 - Gleichzeitiger Bezug von Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionen und Einkünften aus einer Berufstätigkeit Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmung Art. 3 - Ausser in den Situationen und unter den Bedingungen, die nachfolgend bestimmt werden, darf eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension nicht gleichzeitig mit Einkünften aus einer Berufstätigkeit bezogen werden.

Abschnitt 2 - Gleichzeitiger Bezug von einer oder mehreren Ruhestandspensionen beziehungsweise einer oder mehreren Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und Einkünften aus einer Berufstätigkeit Art. 4 - [§ 1 - Wer entweder eine Ruhestandspension oder gleichzeitig eine Hinterbliebenen- und eine Ruhestandspension bezieht, darf in Kalenderjahren nach dem Jahr, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, [...]: 1. eine Berufstätigkeit ausüben, die den Rechtsvorschriften über Arbeitsverträge oder einer ähnlichen gesetzlichen beziehungsweise verordnungsrechtlichen Regelung unterliegt, sofern die Bruttoberufseinkünfte [21.436,50 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 2. eine Berufstätigkeit als Selbständiger oder Helfer ausüben, die dem Königlichen Erlass Nr.38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen unterliegt oder die als mithelfender Ehepartner ausgeübt wird, sofern die aus dieser Tätigkeit stammenden Berufseinkünfte [17.149,19 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 3. eine Berufstätigkeit ausüben, die aus der Erschaffung von wissenschaftlichen Werken oder Kunstwerken besteht und keine Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt hat, sofern der Betreffende kein Kaufmann im Sinne des Handelsgesetzbuches ist, 4.jede andere Tätigkeit ausüben sowie jedes andere Mandat, Amt oder jeden anderen Posten bekleiden, sofern die daraus stammenden Bruttoeinkünfte, ungeachtet ihrer Bezeichnung, [21.436,50 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten.

Die gleichzeitige oder aufeinander folgende Ausübung von verschiedenen in Absatz 1 vorgesehenen Tätigkeiten ist erlaubt, sofern die Gesamtsumme der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Einkünfte und 80 Prozent der in Absatz 1 Nr. 1 und 4 erwähnten Einkünfte [17.149,19 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten. § 2 - Was das Kalenderjahr betrifft, in dem eine Person das Alter von 65 Jahren erreicht, finden die Bestimmungen von § 1 für den Zeitraum zwischen dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem sie das Alter von 65 Jahren erreicht, und dem 31. Dezember desselben Jahres auf die in diesem Paragraphen erwähnten Personen Anwendung. Die in § 1 und Artikel 9 vorgesehenen Grenzbeträge werden jedoch mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl Monate des oben bestimmten Zeitraums besteht, wobei die in § 1 erwähnten Einkünfte denselben Zeitraum betreffen. [§ 2bis - Im Fall von Pensionen, die nach dem 65. Geburtstag des Empfängers einsetzen, ist die Ausübung einer Berufstätigkeit nur nach vorhergehender Meldung erlaubt.

Absatz 1 findet nur auf das Jahr Anwendung, in dem die Pension einsetzt.] § 3 - Bei gleichzeitigem Bezug einer Hinterbliebenenpension und einer Ruhestandspension finden die Bestimmungen des vorliegenden Artikels stets Anwendung, ungeachtet der Regelung, in der die Ruhestandspension gewährt wird. § 4 - Was die in Artikel 5 § 1 erwähnten Ruhestandspensionen betrifft, die Personen gewährt werden, die aus einem anderen Grund als der körperlichen Untauglichkeit vor ihrem 65. Geburtstag von Amts wegen in den Ruhestand versetzt worden sind, entsprechen die zu berücksichtigenden Grenzbeträge für den Zeitraum zwischen dem Datum des Einsetzens der Pension und dem 31. Dezember des Jahres vor dem 65.

Geburtstag des Betreffenden den in § 1 vorgesehenen Beträgen, wobei die in § 1 erwähnten Einkünfte dieselben Jahre betreffen und die vorzunehmende Kürzung aus der Anwendung von § 7 hervorgeht.

Was die in Absatz 1 erwähnten Ruhestandspensionen betrifft, entsprechen die zu berücksichtigenden Grenzbeträge für den Zeitraum zwischen dem 1. Januar des Jahres des 65. Geburtstags und dem letzten Tag des Monats, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht, den in § 2 vorgesehenen Beträgen, wobei die in § 2 erwähnten Einkünfte denselben Zeitraum betreffen und die vorzunehmende Kürzung aus der Anwendung von § 8 hervorgeht. § 5 - Wer entweder eine Ruhestandspension oder gleichzeitig eine Hinterbliebenen- und eine Ruhestandspension bezieht, darf unbeschadet der Anwendung von § 4 Absatz 1 in Kalenderjahren vor dem Jahr, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, nach vorhergehender Meldung: 1. eine in § 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnte Berufstätigkeit ausüben, sofern die Bruttoberufseinkünfte 7421,57 EUR pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 2. eine in § 1 Absatz 1 Nr.2 erwähnte Berufstätigkeit ausüben, sofern die gemäss § 9 bestimmten Berufseinkünfte 5.937,26 EUR pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 3. eine Berufstätigkeit ausüben, die aus der Erschaffung von wissenschaftlichen Werken oder Kunstwerken besteht und keine Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt hat, sofern der Betreffende kein Kaufmann im Sinne des Handelsgesetzbuches ist, 4.jede andere Tätigkeit ausüben sowie jedes andere Mandat, Amt oder jeden anderen Posten bekleiden, sofern die daraus stammenden Bruttoeinkünfte, ungeachtet ihrer Bezeichnung, 7421,57 EUR pro Kalenderjahr nicht überschreiten.

Die gleichzeitige oder aufeinander folgende Ausübung von verschiedenen in Absatz 1 vorgesehenen Tätigkeiten ist erlaubt, sofern die Gesamtsumme der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Einkünfte und 80 Prozent der in Absatz 1 Nr. 1 und 4 erwähnten Einkünfte 5937,26 EUR pro Kalenderjahr nicht überschreiten. § 6 - Was das Kalenderjahr betrifft, in dem eine Person das Alter von 65 Jahren erreicht, und unbeschadet der Anwendung von § 4 Absatz 2 finden die Bestimmungen von § 5 für den Zeitraum zwischen dem 1.

Januar und dem letzten Tag des Monats, in dem sie das Alter von 65 Jahren erreicht, auf die in diesem Paragraphen erwähnten Personen Anwendung. Die in § 5 und Artikel 9 vorgesehenen Grenzbeträge werden jedoch mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl Monate des oben bestimmten Zeitraums besteht, wobei die in § 5 erwähnten Einkünfte denselben Zeitraum betreffen. § 7 - Wenn die in § 1 oder 5 erwähnten Einkünfte die in diesen Bestimmungen festgelegten Grenzbeträge in einem bestimmten Kalenderjahr um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für das betreffende Jahr ausgesetzt. Überschreiten die in § 1 oder 5 erwähnten Einkünfte die in diesen Bestimmungen festgelegten Grenzbeträge in einem bestimmten Kalenderjahr um weniger als 15 Prozent, wird die Pension in dem betreffenden Jahr um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte die in § 1 oder 5 erwähnten Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 1 und 2 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 2 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. § 8 - Wenn in dem in § 2 oder 6 bestimmten Zeitraum die in diesen Bestimmungen erwähnten Einkünfte die in diesen Bestimmungen festgelegten Grenzbeträge um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für den betreffenden Zeitraum ausgesetzt.

Wenn in dem in § 2 oder 6 bestimmten Zeitraum die in diesen Bestimmungen erwähnten Einkünfte die in diesen Bestimmungen festgelegten Grenzbeträge um weniger als 15 Prozent überschreiten, wird die Pension in dem betreffenden Zeitraum um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte die in § 2 oder 6 erwähnten Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 1 und 2 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 2 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. § 9 - Unter Berufseinkünften aus der in § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Tätigkeit sind die Bruttoberufseinkünfte, reduziert um Werbungsausgaben oder berufliche Aufwendungen und gegebenenfalls berufliche Verluste, zu verstehen, die von der Verwaltung der direkten Steuern für die Festlegung der Steuer in Bezug auf das betreffende Jahr berücksichtigt werden. Wird die Tätigkeit des Helfers vom Ehepartner ausgeübt, ist der Anteil der Berufseinkünfte des Betreibers zu berücksichtigen, der dem Helfer gemäss dem vorerwähnten Einkommensteuergesetzbuch zuerkannt wird. Der Anteil der Berufseinkünfte, der dem Ehepartner gemäss Artikel 87 dieses Gesetzbuches zuerkannt wird, wird den Einkünften des Betreibers hinzugefügt.

Die in Absatz 1 erwähnten Berufseinkünfte umfassen jedoch weder den Betrag der Beiträge, die gezahlt werden in Anwendung des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 oder der Königlichen Erlasse zur Festlegung von Massnahmen in Bezug auf die Mässigung der Einkünfte, die den Selbständigen gemäss den Gesetzen vom 6. Juli 1983 und 27. März 1986, durch die dem König bestimmte Sondervollmachten erteilt werden, die vor dem tatsächlichen Einsetzen der Pension auferlegt werden und die dem Empfänger nach diesem Datum zurückgezahlt werden, noch den Betrag der dem Empfänger gewährten Aufschubzinsen.

Wird die Berufstätigkeit als Selbständiger oder Helfer im Ausland ausgeübt, werden die aus dieser Tätigkeit stammenden steuerpflichtigen Berufseinkünfte berücksichtigt.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 23. Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003);§ 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 13. Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 31.

Juli 2004 (B.S. vom 10. September 2004), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 26.

Juli 2007 (B.S. vom 14. August 2007) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1.

September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 31. Juli 2004 (B.S. vom 10. September 2004), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 26. Juli 2007 (B.S. vom 14. August 2007) und Art.1 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6.

Oktober 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 31. Juli 2004 (B.S. vom 10. September 2004), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 26. Juli 2007 (B.S. vom 14. August 2007) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 31. Juli 2004 (B.S. vom 10.

September 2004), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 26. Juli 2007 (B.S. vom 14.

August 2007) und Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008);§ 2bis eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 13.

Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006)] Art. 5 - § 1 - Wenn die Anwendung von Artikel 4 die Aussetzung beziehungsweise die Kürzung zur Folge hat von einer Ruhestandspension, die vor dem 1. Juli 1982 eingesetzt hat, von einer Ruhestandspension für eine Person, die aus einem anderen Grund als der körperlichen Untauglichkeit vor ihrem 65. Geburtstag von Amts wegen in den Ruhestand versetzt worden ist, oder von einer Ruhestandspension, die einem ehemaligen Berufspersonalmitglied der Kader in Afrika gewährt worden ist, wird diese Pension - ohne Berücksichtigung der Dienstaltersverbesserungen, die aufgrund einer Gefangenschaft, einer Deportation, eines Kriegsdienstes oder eines damit gleichgesetzten Dienstes gewährt werden - um 20 Prozent beziehungsweise um 10 Prozent gekürzt, je nachdem, ob sie drei Vierteln des als Grundlage für ihre Auszahlung dienenden Gehalts entspricht oder nicht. Bei Mitgliedern des Flugpersonals der Militärluftfahrt, die vor dem 1. Januar 1979 die Eigenschaft eines Berufssoldaten erworben haben, wird der vorerwähnte Grenzwert von drei Vierteln durch neun Zehntel ersetzt. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 finden bis zum letzten Tag des Monats Anwendung, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht hat. [Was das Jahr betrifft, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht, werden die in den Artikeln 4 und 9 vorgesehenen Grenzbeträge sowohl für den Zeitraum zwischen dem 1. Januar und dem letzten Tag des Monats, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht, als auch für den Rest des betreffenden Jahres mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl Monate jedes dieser Zeiträume besteht, wobei die in Artikel 4 §§ 1 und 2 erwähnten Einkünfte dieselben Zeiträume betreffen.] [Wenn im Zeitraum zwischen dem 1. Januar des Jahres des 65.

Geburtstags und dem letzten Tag des Monats, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht, die in Absatz 2 erwähnten Einkünfte die in Anwendung derselben Bestimmung festgelegten Grenzbeträge überschreiten, wird die Pension um 10 Prozent beziehungsweise 20 Prozent gemäss den in § 1 vorgesehenen Modalitäten gekürzt.

Wenn im zweiten der in Absatz 2 festgelegten Zeiträume die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für den betreffenden Zeitraum ausgesetzt.

Wenn im zweiten der in Absatz 2 festgelegten Zeiträume die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um weniger als 15 Prozent überschreiten, wird die Pension in dem betreffenden Zeitraum um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte diese Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 4 und 5 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 4 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg.] § 3 - Die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 darf nicht zur Folge haben, dass der Pensionsbetrag des Betreffenden niedriger ist als der Betrag, der sich aus der Anwendung von Artikel 4 § 4 ergeben würde. [Art. 5 § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Juni 1996 (B.S. vom 20. Juli 1996); Abs. 3 bis 6 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 19.

Juni 1996 (B.S. vom 20. Juli 1996)] Abschnitt 3 - Gleichzeitiger Bezug von einer oder mehreren Hinterbliebenenpensionen und Einkünften aus einer Berufstätigkeit Art. 6 - [§ 1 - Wer ausschliesslich eine oder mehrere Hinterbliebenenpensionen bezieht, darf in Kalenderjahren nach dem Jahr, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, [...] eine Berufstätigkeit gemäss denselben Bedingungen und Modalitäten ausüben wie denen, die in Artikel 4 §§ 1 und 7 vorgesehen sind. § 2 - Wer ausschliesslich eine oder mehrere Hinterbliebenenpensionen bezieht, darf in dem Zeitraum zwischen dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, und dem 31.

Dezember desselben Jahres [...] eine Berufstätigkeit gemäss denselben Bedingungen und Modalitäten ausüben wie denen, die in Artikel 4 §§ 2 und 8 vorgesehen sind.] [§ 3 - Im Fall von Pensionen, die nach dem 65. Geburtstag des Empfängers einsetzen, ist die Ausübung einer Berufstätigkeit nur nach vorhergehender Meldung erlaubt.

Absatz 1 findet nur auf das Jahr Anwendung, in dem die Pension einsetzt.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 23. Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003);§ 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 13.

Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006); § 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 13. Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 13. Dezember 2006 (B.S. vom 22. Dezember 2006)] Art. 7 - [§ 1 - Wer ausschliesslich eine oder mehrere Hinterbliebenenpensionen bezieht, darf in Kalenderjahren vor dem Jahr, in dem er das Alter von 65 Jahren erreicht, nach vorhergehender Meldung: 1. eine in Artikel 4 § 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnte Berufstätigkeit ausüben, sofern die Bruttoberufseinkünfte [17.280,00 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 2. eine in Artikel 4 § 1 Absatz 1 Nr.2 erwähnte Berufstätigkeit ausüben, sofern die gemäss Artikel 4 § 9 bestimmten Berufseinkünfte [13.824,00 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten, 3. eine Berufstätigkeit ausüben, die aus der Erschaffung von wissenschaftlichen Werken oder Kunstwerken besteht und keine Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt hat, sofern der Betreffende kein Kaufmann im Sinne des Handelsgesetzbuches ist, 4.jede andere Tätigkeit ausüben sowie jedes andere Mandat, Amt oder jeden anderen Posten bekleiden, sofern die daraus stammenden Bruttoeinkünfte, ungeachtet ihrer Bezeichnung, [17.280,00 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten.

Die gleichzeitige oder aufeinander folgende Ausübung von verschiedenen in Absatz 1 vorgesehenen Tätigkeiten ist erlaubt, sofern die Gesamtsumme der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Einkünfte und 80 Prozent der in Absatz 1 Nr. 1 und 4 erwähnten Einkünfte [13.824,00 EUR] pro Kalenderjahr nicht überschreiten. § 2 - Was das Kalenderjahr betrifft, in dem eine Person das Alter von 65 Jahren erreicht, finden die Bestimmungen von § 1 für den Zeitraum zwischen dem 1. Januar und dem letzten Tag des Monats, in dem der Betreffende das Alter von 65 Jahren erreicht, auf die in diesem Paragraphen erwähnten Personen Anwendung. Die in § 1 und Artikel 9 vorgesehenen Grenzbeträge werden jedoch mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl Monate des oben bestimmten Zeitraums besteht, wobei die in § 1 erwähnten Einkünfte denselben Zeitraum betreffen. § 3 - Wenn die in § 1 erwähnten Einkünfte die in dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge in einem bestimmten Kalenderjahr um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für das betreffende Jahr ausgesetzt. Überschreiten die in § 1 erwähnten Einkünfte die in dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge in einem bestimmten Kalenderjahr um weniger als 15 Prozent, wird die Pension in dem betreffenden Jahr um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte die in § 1 erwähnten Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 1 und 2 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 2 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. § 4 - Wenn in dem in § 2 bestimmten Zeitraum die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für den betreffenden Zeitraum ausgesetzt.

Wenn in dem in § 2 bestimmten Zeitraum die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um weniger als 15 Prozent überschreiten, wird die Pension in dem betreffenden Zeitraum um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte die in § 2 erwähnten Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 1 und 2 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 2 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 23. Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003);§ 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 15. Juni 2007) und Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 15. Juni 2007) und Art.2 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 15. Juni 2007) und Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 15.

Juni 2007) und Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008)] Art.8 - Die Bestimmungen der Artikel 6 und 7 finden ebenfalls Anwendung, wenn der Betreffende zudem eine oder mehrere Hinterbliebenenpensionen im Rahmen einer anderen Pensionsregelung bezieht.

Abschnitt 4 - Gemeinsame Bestimmungen Art. 9 - [Wenn der Empfänger beziehungsweise sein Ehepartner im Laufe eines bestimmten Jahres Familienbeihilfen oder als solche geltende Beihilfen für mindestens ein Kind bezieht, wird : - der in Artikel 4 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 4 vorgesehene Betrag von 21.436,50 EUR für das betreffende Jahr um 4.638,50 EUR erhöht, - der in Artikel 4 § 5 Absatz 1 Nr. 1 und 4 vorgesehene Betrag von 7.421,57 EUR für das betreffende Jahr um 3.710,80 EUR erhöht, - der in Artikel 4 § 1 Absatz 1 Nr. 2 und Absatz 2 vorgesehene Betrag von 17.149,19 EUR für das betreffende Jahr um 3710,79 EUR erhöht, - der in Artikel 4 § 5 Absatz 1 Nr. 2 und Absatz 2 vorgesehene Betrag von 5.937,26 EUR für das betreffende Jahr um 2968,63 EUR erhöht, - der in Artikel 7 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 4 vorgesehene Betrag von 17.280,00 EUR für das betreffende Jahr um 4.320,00 EUR erhöht, - der in Artikel 7 § 1 Absatz 1 Nr. 2 und Absatz 2 vorgesehene Betrag von 13.824,00 EUR für das betreffende Jahr um 3.456,00 EUR erhöht.] [Die Bestimmungen von Absatz 1 finden ebenfalls Anwendung auf Empfänger beziehungsweise ihre Ehepartner, die ihr eigenes Kind oder ein adoptiertes Kind grossziehen, für das sie keinen Anspruch auf Familienbeihilfen erheben können: 1. wenn das Kind jünger als 14 Jahre ist, 2.wenn der Empfänger beziehungsweise sein Ehepartner für das Kind von mindestens 14 Jahren eine Waisenzulage zu Lasten des Amtes für überseeische soziale Sicherheit bezieht, 3. wenn das Kind von mindestens 14 Jahren, für das die in Nr.2 erwähnte Bedingung nicht erfüllt ist: a) jünger als 21 Jahre und durch einen Lehrvertrag gebunden ist, der in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt wird, b) jünger als 25 Jahre ist und eine Ausbildung im Tagesunterricht absolviert, deren Dauer mindestens der Dauer entspricht, die in den Vorschriften zur Bestimmung von Bedingungen, unter denen Familienbeihilfen für Kinder in der Ausbildung gewährt werden, festgelegt ist, c) zu mindestens 66 Prozent arbeitsunfähig ist.] [Art. 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 1. September 2008 (B.S. vom 6. Oktober 2008); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Juni 1996 (B.S. vom 20. Juli 1996)] Art. 10 - Wenn die Anwendung von Artikel 4, 6 oder 7 auf eine Hinterbliebenenpension, die vor dem 1. Juli 1982 eingesetzt hat, entweder die Aussetzung oder die Kürzung dieser Pension um mehr als 10 Prozent zur Folge hat, wird die Pension lediglich um 10 Prozent gekürzt.

Art. 11 - In Abweichung [von Artikel 4 § 1 Absatz 1 Nr. 4, Artikel 4 § 5 Absatz 1 Nr. 4 und Artikel 7 § 1 Absatz 1 Nr. 4] darf der Empfänger einer Pension: 1. ein politisches Mandat oder ein Mandat als Präsident beziehungsweise Mitglied eines öffentlichen Sozialhilfezentrums bis zum Ablauf des Mandats ausüben, sofern dieses Mandat vor dem Datum des Einsetzens der Pension und spätestens am letzten Tag des Monats des 65.Geburtstags des Mandatsträgers eingesetzt hat, 2. ein Mandat bei einer öffentlichen Einrichtung, einer Einrichtung öffentlichen Interesses, einer Gemeindevereinigung oder ein Mandat als ordentlicher Verwalter in einem autonomen öffentlichen Unternehmen bis zum Ablauf des Mandats ausüben, sofern dieses Mandat vor dem Datum des Einsetzens der Pension und spätestens am letzten Tag des Monats des 65.Geburtstags des Mandatsträgers eingesetzt hat. Die vorliegende Abweichung endet spätestens am letzten Tag des Monats, in dem der Mandatsträger das Alter von 67 Jahren erreicht, oder, wenn der Betreffende zu diesem Zeitpunkt noch ein in Nr. 1 erwähntes Mandat ausübt, spätestens nach Ablauf dieses Mandats. [Art. 11 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 23. Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 12 - § 1 - Pensionsempfänger, die eine in Artikel 2 erwähnte Berufstätigkeit ausüben, und Arbeitgeber, die einen solchen Pensionsempfänger beschäftigen, sind verpflichtet, die Ausübung dieser Berufstätigkeit getrennt voneinander zu melden.

Die Bestimmungen von Absatz 1 finden keine Anwendung auf Pensionsempfänger, die ein in Artikel 11 erwähntes Mandat ausüben. § 2 - Pensionsempfänger sind zudem verpflichtet, ihren Arbeitgeber per Einschreiben über ihre Situation in Sachen Pensionen zu informieren. § 3 - Die in § 1 erwähnte Meldung muss per Formular erfolgen; dieses wird dem Pensionsempfänger und dessen Arbeitgeber von der Behörde oder Einrichtung, die die Pensionsregelung verwaltet, der der Empfänger unterliegt, zur Verfügung gestellt und entspricht dem Muster, das von dem für Pensionen zuständigen Minister gebilligt worden ist. Die Meldung muss der betreffenden Behörde oder Einrichtung unterschrieben und datiert per Einschreiben zugestellt werden. Eine Meldung, die der Pensionsempfänger dieser Behörde oder Einrichtung gegen Empfangsbestätigung aushändigt, wird einer per Einschreiben übermittelten Meldung gleichgesetzt. § 4 - Die in § 1 erwähnte Meldung seitens des Empfängers muss vor Beginn der Berufstätigkeit erfolgen. Sie gilt als vorhergehend, wenn sie binnen dreissig Tagen nach Beginn der Berufstätigkeit oder - für den Fall, dass die Berufstätigkeit zum Zeitpunkt des Einsetzens der Pension bereits ausgeübt wird - binnen dreissig Tagen erfolgt, nachdem die Behörde oder Einrichtung, die die Pensionsregelung verwaltet, der der Empfänger unterliegt, das in § 3 erwähnte Formular versandt hat.

Das in § 2 erwähnte Schreiben muss innerhalb der gleichen Frist versandt werden. § 5 - Die in § 1 erwähnte Meldung seitens des Arbeitgebers muss spätestens am 30. Tag nach dem Datum der Versendung des in § 2 erwähnten Einschreibens des Arbeitnehmers erfolgen. § 6 - Erfolgt die in § 1 erwähnte Meldung seitens des Empfängers nicht binnen der festgelegten Frist oder wird gegebenenfalls das in § 2 erwähnte Einschreiben nicht binnen dieser Frist versandt, wird die Auszahlung der laufenden Pension von Amts wegen einen Monat und im Wiederholungsfall drei Monate ausgesetzt.

Der Empfänger wird von der in § 3 erwähnten Behörde oder Einrichtung per Einschreiben von dieser Aussetzung informiert.

Diese Aussetzung setzt am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem das in Absatz 2 erwähnte Schreiben versandt worden ist. In Abweichung von Artikel 1 Nr. 1 Buchstabe b), Nr. 2 Buchstabe c), Nr. 3 Buchstabe b) und Artikel 3 des Königlichen Erlasses vom 1. April 1992 zur Gewährung von Urlaubsgeld und zusätzlichem Urlaubsgeld an Pensionierte der öffentlichen Dienste hat diese Aussetzung keine Auswirkungen auf den Anspruch auf Urlaubsgeld und zusätzliches Urlaubsgeld. § 7 - Erfolgt die in § 1 erwähnte Meldung seitens des Arbeitgebers nicht binnen der festgelegten Frist, ist dieser verpflichtet, der in § 3 erwähnten Behörde oder Einrichtung eine Pauschalentschädigung zu zahlen, die sich auf ein Viertel der in Artikel 3 des Königlichen Erlasses vom 29. Juni 1973 zur Gewährung einer garantierten Besoldung an gewisse Bedienstete der Ministerien erwähnten garantierten Besoldung beläuft, die Bediensteten gewährt wird, die in Sachen soziale Sicherheit nur der Kranken- und Invalidenpflichtversicherungsregelung, Zweig Gesundheitspflege, unterliegen.

Die in Absatz 1 erwähnte Entschädigung, die der Arbeitgeber eines Empfängers einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension zu Lasten der Staatskasse zu entrichten hat, wird für die Finanzierung der Pensionen von Rechtsnachfolgern der in Artikel 59 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen erwähnten Personen verwendet.

KAPITEL 3 - Gleichzeitiger Bezug von Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionen und einem Ersatzeinkommen Art. 13 - [§ 1 - Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionen werden in Kalendermonaten, in denen der Empfänger dieser Pensionen tatsächlich ein in Artikel 2 Nr. 3 Buchstabe a) oder c) erwähntes Ersatzeinkommen erhält, ausgesetzt. § 2 - Hinterbliebenenpensionen werden in Kalendermonaten, in denen der Empfänger dieser Pension tatsächlich ein in Artikel 2 Nr. 3 Buchstabe b), d) oder e) erwähntes Ersatzeinkommen erhält, ausgesetzt.

Erhält der Empfänger tatsächlich für alle Werktage des Monats ein in Absatz 1 erwähntes Ersatzeinkommen, ist in Abweichung von Absatz 1 der gleichzeitige Bezug dieses Ersatzeinkommens und der Hinterbliebenenpension für einen begrenzten Zeitraum erlaubt.

Erhält der Empfänger nicht tatsächlich für alle Werktage des Monats ein in Absatz 1 erwähntes Ersatzeinkommen, ist in Abweichung von Absatz 1 der gleichzeitige Bezug dieses Ersatzeinkommens und der Hinterbliebenenpension für einen begrenzten Zeitraum erlaubt. In diesem Fall wird das Ersatzeinkommen Einkünften aus einer Berufstätigkeit als Lohnempfänger gleichgesetzt.

Der in den Absätzen 2 und 3 erwähnte begrenzte Zeitraum darf für die Anwendung dieser beiden Absätze insgesamt nicht länger als zwölf Monate - aufeinander folgend oder nicht - dauern. Nach Ablauf dieses Zeitraums wird die Hinterbliebenenpension ausgesetzt, es sei denn, der Betreffende verzichtet auf das Ersatzeinkommen.

Wenn der gemäss Absatz 2 oder 3 zahlbare Betrag einer Hinterbliebenenpension den in Artikel 6 § 1 des Gesetzes vom 22. März 2001 zur Einführung einer Einkommensgarantie für Betagte vorgesehenen Betrag überschreitet, wird er auf diesen letzten Betrag begrenzt. § 3 - Invaliditätsentschädigungen, Invaliditätspensionen oder alle als solche geltenden Leistungen, die gemäss ausländischen Rechtsvorschriften gewährt werden, gelten als Ruhestandspension. § 4 - Wenn die Anwendung von § 2 die Aussetzung einer Hinterbliebenenpension zur Folge hat, die vor dem 1. Juli 1982 eingesetzt hat, wird diese Pension nur um 10 Prozent gekürzt.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 62 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11.

Mai 2007)] KAPITEL IV - Gemeinsame Bestimmungen Art. 14 - [§ 1 - [Was das Jahr betrifft, in dem die Pension einsetzt, und unbeschadet der Anwendung von Artikel 4 §§ 2, 4 Absatz 2, 6 und 8, Artikel 6 § 2 und Artikel 7 §§ 2 und 4, werden die in den Artikeln 4, 7 und 9 vorgesehenen Grenzbeträge mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl voller Monate besteht, die den Zeitraum zwischen dem Datum des Einsetzens der Pension und dem Ende jenes Jahres umfassen, wobei die in den Artikeln 4 und 7 erwähnten Einkünfte den oben festgelegten Zeitraum betreffen.] Wenn in dem in Absatz 1 festgelegten Zeitraum die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung der Pension für den betreffenden Zeitraum ausgesetzt.

Wenn in dem in Absatz 1 festgelegten Zeitraum die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um weniger als 15 Prozent überschreiten, wird die Pension in dem betreffenden Zeitraum um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte diese Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 2 und 3 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 3 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. § 2 - [Was das Jahr betrifft, in dem entweder der gleichzeitige Bezug mehrerer in Artikel 1 erwähnter Pensionen oder der gleichzeitige Bezug einer solchen Pension und einer oder mehrerer im Rahmen einer anderen Pensionsregelung gewährter Pensionen einsetzt, und unbeschadet der Anwendung von Artikel 4 §§ 2, 4 Absatz 2, 6 und 8, Artikel 6 § 2 und Artikel 7 §§ 2 und 4, werden die in den Artikeln 4, 7 und 9 vorgesehenen Grenzbeträge sowohl für den Zeitraum zwischen dem 1.

Januar des Jahres und dem Datum des Einsetzens des gleichzeitigen Bezugs als auch für den Rest des Jahres mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl voller Monate jedes dieser Zeiträume besteht, wobei die in den Artikeln 4 und 7 erwähnten Einkünfte die oben festgelegten Zeiträume betreffen.] Wenn in einem der in Absatz 1 festgelegten Zeiträume die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um mindestens 15 Prozent überschreiten, wird die Auszahlung jeder der in Artikel 1 erwähnten Pensionen für den betreffenden Zeitraum ausgesetzt.

Wenn in einem der in Absatz 1 festgelegten Zeiträume die in dieser Bestimmung erwähnten Einkünfte die in Anwendung dieser Bestimmung festgelegten Grenzbeträge um weniger als 15 Prozent überschreiten, wird jede der in Artikel 1 erwähnten Pensionen in dem betreffenden Zeitraum um den Prozentsatz gekürzt, um den die Einkünfte diese Grenzbeträge überschreiten.

Für die Anwendung von Absatz 2 und 3 wird der Prozentsatz der Überschreitung gegebenenfalls bis auf ein Hundertstel berechnet. Für die Berechnung des Betrags der Kürzung wird der in Absatz 3 vorgesehene Prozentsatz auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. § 3 - Was das Jahr betrifft, in dem die Pension einsetzt, wird das Ersatzeinkommen mit Bezug auf den Zeitraum vor dem Datum des Einsetzens der Pension für die Anwendung von Artikel 13 nicht berücksichtigt.

Wenn die Auszahlung einer Leistung wegen Laufbahnunterbrechung oder wegen Reduzierung der Arbeitsleistungen aufgrund des Einsetzens einer Ruhestandspension beendet wird, wird die Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, die aufgrund des gleichzeitigen Bezugs der vorerwähnten Leistung ausgesetzt worden ist, in Abweichung von Artikel 13 § 1 nicht für das vollständige Kalenderjahr, sondern nur für den Zeitraum vor dem Datum des Einsetzens der Ruhestandspension ausgesetzt.

Wenn die Auszahlung einer Entschädigung wegen primärer Arbeitsunfähigkeit, einer Invaliditätsentschädigung oder des Arbeitslosengeldes aufgrund des Einsetzens einer Ruhestandspension beendet wird, wird die Hinterbliebenenpension, die aufgrund des gleichzeitigen Bezugs der vorerwähnten Entschädigung beziehungsweise des vorerwähnten Geldes ausgesetzt worden ist, in Abweichung von Artikel 13 § 2 nicht für das vollständige Kalenderjahr, sondern nur für den Zeitraum vor dem Datum des Einsetzens der Ruhestandspension ausgesetzt.] [Wenn eine Person in einem bestimmten Jahr für alle Werktage eines Monats eine Hinterbliebenenpension und ein Ersatzeinkommen bezieht, werden die in den Artikeln 4, 7 und 9 vorgesehenen Grenzbeträge mit einem Bruch multipliziert, dessen Nenner 12 entspricht und dessen Zähler aus der Anzahl voller Monate des betreffenden Jahres besteht, in denen der Empfänger kein in Artikel 13 § 1 oder Artikel 13 § 2 Absatz 2 erwähntes Ersatzeinkommen erhalten hat.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 19. Juni 1996 (B.S. vom 20.

Juli 1996); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 23.

Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 23. Dezember 2002 (B.S. vom 24. Januar 2003); § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 63 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art. 15 - Der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Pensionen gehören, kann die im vorliegenden Gesetz vorgesehenen Beträge jedes Jahr durch einen im Ministerrat beratenen Erlass anpassen.

Art. 16 - Wenn eine Hinterbliebenenpension, die in Anwendung des vorliegenden Gesetzes ausgesetzt oder gekürzt werden muss, aus mehreren Teilen besteht, findet die Aussetzung beziehungsweise die Kürzung auf jeden der Teile Anwendung.

Art. 17 - [Die in Artikel 59 § 1 des Gesetzes vom 24. Dezember 1976 über die Haushaltsvorschläge 1976-1977 vorgesehene Frist wird auf drei Jahre angehoben, wenn im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes unrechtmässig gezahlte Beträge zurückgefordert werden müssen, weil der Betrag der Einkünfte höher ist als die durch vorliegendes Gesetz festgelegten Grenzbeträge. Diese Verjährungsfrist setzt jedoch erst ab dem 1. Juni des Kalenderjahres nach dem Jahr ein, in dem die Grenzbeträge überschritten worden sind.] [Art. 17 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 21. Januar 2007 (B.S. vom 6. Februar 2007)] Art.18 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes darf die Behörde oder Einrichtung, die die Pensionsregelung verwaltet, der der Empfänger unterliegt, bei der Verwaltung der direkten Steuern alle erforderlichen Informationen über die Einkünfte aus einer Berufstätigkeit beziehungsweise über das Ersatzeinkommen des Empfängers einholen.

KAPITEL 5 - Schlussbestimmungen Art. 19 - Um die Einheitlichkeit der in den verschiedenen Pensionsregelungen vorgesehenen Regeln, was den gleichzeitigen Bezug von Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionen und Einkünften aus einer Berufstätigkeit betrifft, zu wahren, kann der König die in den Artikeln 4, 6, 7, 9, 11, 12 und 14 vorgesehenen Regeln in Sachen Zulassung des gleichzeitigen Bezugs durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abändern.

Art. 20 - 21 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 22 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 23 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes werden mit 1.

Januar 1994 wirksam und finden ebenfalls auf die am 31. Dezember 1993 laufenden Pensionen und gleichzeitigen Bezüge Anwendung. Sie sind ebenfalls auf die garantierten Mindestbeträge der Ruhestandspensionen anwendbar, die aus der Anwendung von Artikel 140 § 3 des Gesetzes vom 26. Juni 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen hervorgehen, wobei der Mindestpensionsbetrag des Empfängers dadurch nicht höher ausfallen darf als der Betrag, den er am 31.Dezember 1993 tatsächlich bezogen hat.

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