Loi du 05 décembre 2000
publié le 02 août 2001
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Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991

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ministere des finances
numac
2001003227
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02/08/2001
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05/12/2000
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MINISTERE DES FINANCES


5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectuésen exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements Art. 2 Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Référence parlementaire. TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté Tableau F Compte du budget 1991 - récapitulation Tableau G Section particulière Pour la consultation du tableau, voir image

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