Loi du 05 juillet 1998
publié le 28 août 1998
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Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

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ministere des affaires economiques
numac
1998011212
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28/08/1998
prom.
05/07/1998
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5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi fixe le montant, le délai et le mode de paiement des redevances, qualifiées communément dans la législation existante de taxes, taxes supplémentaires et redevances, à payer pour la demande et le maintien en vigueur des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques visés par le Règlement (CE) N° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Art. 3.La délivrance des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques se fait sans examen des conditions prévues à l'article 3, § 1er, c) et d), du Règlement précité.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1389/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, n° 1389/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-930/1. - Rapport, n° 1-930/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-930/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 juin 1998.

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