publié le 05 avril 2006
Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005003866
- pub.
- 05/04/2006
- prom.
- 05/03/2006
- ELI
- eli/loi/2006/03/05/2005003866/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MARS 2006. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 19.844.904 EUR au Fonds asiatique de Développement pour les années 2005 à 2008, conformément à la Résolution n° 300 relative à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 25 août 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents de la Chambre des représentants : 51-2029.
N° 001 : Projet de loi.
N° 002 : Rapport.
N° 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 8 décembre 2005.
Documents du Sénat : 3-1475. Projet non évoqué.