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Loi du 05 mars 2006
publié le 05 avril 2006

Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances
numac
2005003867
pub.
05/04/2006
prom.
05/03/2006
ELI
eli/loi/2006/03/05/2005003867/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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5 MARS 2006. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 57,9 millions d'EUR au Fonds africain de Développement conformément à la Résolution F/BG/2005/01 relative à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement le 4 mai 2005.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents de la Chambre des représentants : 51-2030.

N° 001 : Projet de loi.

N° 002 : Rapport.

N° 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 8 décembre 2005.

Documents du Sénat : 3-1476. Projet non évoqué.

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