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Loi du 05 septembre 2001
publié le 30 juillet 2003

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 . - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015149
pub.
30/07/2003
prom.
05/09/2001
moniteur
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Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 (1). - Addendum


Conformément à son article 7, cet accord est entré en vigueur le 5 mars 2002. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 19 juin 2002 (Edition 2, p. 28089-28091).

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