Loi du 06 décembre 1994
publié le 29 mars 2002
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Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 juin 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, F. VAN DEN BROUCKE Le Ministre de la Défense nationale, L. DELCROIX Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET

Protocole d'adhésion de la république hellenique à l'union de l'Europe occidentale accompagneé d'une annexe Les Hautes parties Contractantes du Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé « le Traité », d'une part, et la République hellénique d'autre part.

Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs pays et conformément à l'engagement de former une Union européenne pris à Maastricht le 7 février 1992 dans le Traité sur l'Union européenne.

Convaincues que la constrcution d'une europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne comportera pas le développement d'une identité européenne de sécurité et de défense.

Résolues à renforcer le rôle de l'UEO dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire le moment venu à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique.

Notant que la République hellénique, qui est pleinement engagée dans la construction européenne et est membre de l'Alliance atlantique, a officiellement déclaré qu'elle était prête à adhérer au Traité.

Constatant que la République hellénique accepte les accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions du Traité et des Déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984.

Constatant que la République hellénique s'engage à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la Déclaration sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique, jointe au Traité sur l'Union européenne, et accepte dans son intégralité la Déclaration de Petersberg, notamment sa Partie III, publiée le 19 juin 1992.

Rappelant l'invitation adressée le 30 juin 1992 par le Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, président en exercice du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, à la République hellénique à entamer des discussions en vue de son adhésion éventuelle au Traité.

Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation.

Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée à la république hellenique le 20 novembre 1992.

Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale à la République hellénique constitue une étape significative dans le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense.

Sont convenues ce qui suit : Article I Par le présent Protocole, la République hellénique adhère au Traité.

Article II Par son adhésion au Traité, la république hellénique devient partie aux Accords conclus entre les Etats membres dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.

Article III Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Protocole.

Fait à Rome, le 20 novembre 1992, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : W. CLAES Pour le Gouvernement de la République française, R. DUMAS Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, K. KINKEL Pour le Gouvernement de la République hellenique, M. PAPACONSTANTINOU Pour le Gouvernement de la République italienne, E. COLOMBO Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, J. F. POOS Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, H. VAN DEN BROEK Pour le Gouvernement de la République portugaise, J. M. DURAO BARROSO Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne, J. SOLANA Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, D. HURD

Annexe Accords conclus entre les Etats membres en application du traité 1. Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1995.2. Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole n° II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957. Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes Session 1993-1994.

Sénat : Documents - Projet de loi déposé le 30 mai 1994 (1095/1) - Rapport Texte adopté par la Commission.

Annales parlementaires - Discussion, séance du 21 juin 1994 - Vote, séance du 21 juin 1994 Chambre des représentants : Documents - Projet transmis par le Sénat, n° 1512/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1512/2.

Annales parlementaires - Discussion, séance du 1er juillet 1994 - Vote, séance du 1er juillet 1994

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