Loi du 06 décembre 1994
publié le 17 mai 2002
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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. - Addendum

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2002015065
pub.
17/05/2002
prom.
06/12/1994
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. - Addendum (1)


LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2002. (1) Moniteur belge n° 31 du 14 février 1998, p.4249.

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