6 JUILLET 1997. Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1994, les mots « la régie portuaire communale d'Anvers, la régie portuaire communale d'Ostende » sont insérés entre les mots « le Port de Bruxelles » et les mots « et les ports autonomes ».

Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image