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Loi du 06 juillet 1997
publié le 11 octobre 1997

Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
ministere des finances
numac
1997003415
pub.
11/10/1997
prom.
06/07/1997
ELI
eli/loi/1997/07/06/1997003415/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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6 JUILLET 1997. Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 ans et » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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